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Question écrite n° 5-7287

de Martine Taelman (Open Vld) du 22 novembre 2012

à la ministre de la Justice

La loi relative à la transsexualité

minorité sexuelle
statistique officielle
état civil

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2535

Question n° 5-7287 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Avec la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, le parlement belge a adopté une législation progressiste pour l'époque.

Comme pour toute législation, il est indispensable, après un certain temps, de procéder à une évaluation. Entre-temps, cinq années ont passé et se pose la question de savoir comment la loi a été appliquée.

D'où mes questions à la ministre :

1) Dispose-t-on de chiffres sur le nombre de citoyens qui ont fait usage de cette loi ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle les communiquer ?

2) Dispose-t-on de chiffres sur le nombre de demandes acceptées et rejetées ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle les communiquer ?

3) Selon la ministre, la condition indiquée à l'article 2 § 2, 3°, de la loi est-elle encore d'actualité compte tenu de l'évolution internationale sur ce plan ?

4) La ministre peut-elle comparer la situation de la Belgique avec celle des pays voisins à cet égard ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

1. et 2. Mon administration ne dispose pas de données concernant le nombre de citoyens ayant eu recours à la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité. La déclaration de la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé donne lieu à l'établissement d'un acte portant mention du nouveau sexe par l'officier de l'état civil. Les données demandées sont par conséquent disponibles auprès des différents officiers de l'état civil. Nous ne disposons pas de chiffres centralisés car il n’existe pas encore de registre central des actes de l'état civil.  

Le changement de sexe est en principe mentionné dans le Registre national qui relève de la compétence de la ministre de l'Intérieur. Je renvoie dès lors l'honorable membre à ma collègue de l’Intérieur pour obtenir ces chiffres. 

3. Il ressort de la revue annuelle 2011 d'ILGA-Europe concernant la situation des droits de l'homme des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et intersexes dans 59 pays européens que sur les 36 pays qui connaissent une procédure de transsexualité, 25 exigent la stérilisation ou l'infécondité. Il a été tenu compte ici de l'Islande qui a supprimé cette condition le 11 juin 2012. En dehors de l'Europe, il peut être renvoyé à l'Argentine où cette année a été approuvée une loi qui permet, de manière simple, une réassignation sexuelle sans que soit notamment exigée la stérilisation ou l'infécondité. La cour européenne des droits de l’homme n'a pour l'instant pas encore statué sur cet aspect spécifique des questions transgenres. 

Je m'informerai toutefois des problèmes éventuels rencontrés par les transsexuels et/ou transgenres. Ainsi, la loi actuelle relative à la transsexualité pourra déjà être évaluée dans une première phase. 

4. La situation n'est pas univoque dans nos pays voisins. Ainsi, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas exigent la stérilisation ou l'infécondité. Aux Pays-Bas, la Tweede Kamer examine toutefois une proposition de loi qui supprimerait cette condition. Au Royaume-Uni et en Allemagne, la stérilisation ou l'infécondité n'est pas requise.