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Question écrite n° 5-7282

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

à la ministre de la Justice

La mort lente du centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique

administration pénitentiaire
établissement pénitentiaire
internement psychiatrique

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2491

Question n° 5-7282 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre a répondu de manière très concise à ma question écrite 5-6375 qui portait sur ses projets relatifs à la création d'un centre pénitentiaire de recherche et d’observation clinique (CPROC). Elle a indiqué que ce projet et ce concept avaient perdu leur pertinence parce que - comme le dit la ministre - l'expertise disponible au sein des services psychosociaux des prisons est actuellement suffisante.

Cette réponse est très surprenante. Je lis et j'entends exactement l'inverse auprès de nombreux intéressés et experts, à savoir que les prisons ne disposent ni des infrastructures cliniques ni d'un effectif minimum en personnel nécessaires pour faire des observations cliniques psychiatriques. Dans ce contexte, on fait souvent référence au centre Pieter Baan, un exemple éclairant et édifiant aux Pays-Bas.

Quasi tous les experts belges confirment l'analyse précitée et dénoncent la situation actuelle dans diverses publications et durant des auditions. En outre, on peut aussi lire les mêmes analyses dans les rapports finaux du Conseil central de surveillance pénitentiaire et dans les rapports du Comité pour la prévention de la torture. Enfin, on retrouve aussi ces affirmations et opinions dans les memorandums d'organisations comme la Ligue des droits de l'homme et le CECLR.

Le précédent ministre de la Justice s'est montré très favorable à l'égard du centre et a indiqué qu'il mettait tout en œuvre pour réaliser le CPROC (mais les affaires courantes l'en ont empêché).

En opposition avec tous ces jugements étayés, la ministre pense l'expertise disponible au sein des services psychosociaux des prisons est suffisante. Je suis donc très curieux de savoir de quels arguments et faits nouveaux la ministre dispose pour soutenir ces propos.

La ministre reconnaît-elle que la Justice est de plus en plus confrontée à des affaires « high profile » liées à la psychologie légale? Une preuve à cet égard est l'augmentation rapide du nombre d'internés. La ministre pense-t-elle comme moi qu'en conséquence, il est indispensable de procéder à des recherches plus spécifiques et durables ? La ministre admet-elle qu'un tel centre peut signifier et signifiera une plus-value énorme pour l'expertise, y compris celle des cas difficiles, et pour le développement de la recherche scientifique et la formation ? Dans la négative, de quelles alternatives la ministre dispose-t-elle pour répondre à cette nécessité sans créer un centre ?

La ministre maintient-elle son point de vue, à savoir que l'expertise disponible au sein des services psychosociaux des prisons est suffisante pour procéder à des observations cliniques psychiatriques ? La ministre pense-t-elle que la prison est un environnement propice à cet effet ? Sur la base de quels arguments, faits et chiffres la ministre pense-t-elle pouvoir affirmer qu'il y a déjà suffisamment d'expertise dans les prisons ? Comment concilie-t-elle sa position dans ce domaine avec celle de tous ces experts et organisations d'experts qui affirment le contraire ? Comment la ministre explique-t-elle que le précédente ministre de la Justice ait été très favorable au CPROC et que, subitement, le projet ne soit plus du tout soutenu ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

Je n'ai pas à m'exprimer sur des positions formulées par mon prédécesseur. 

Il est un fait que le centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique (CPROC) a été prévu il y a plus de douze ans mais n'est jamais devenu opérationnel. Entre-temps, la réalité du terrain a fortement évolué et les besoins également. Ces dix dernières années, les services psychosociaux se sont considérablement étendus, une expertise en matière de diagnostic et de formulation d'avis s'est développée et les collaborateurs de ces services psychosociaux ont bénéficié d'une formation approfondie axée sur l'estimation et l'évaluation de risques. Les services sont en mesure de se mettre au diapason des évolutions scientifiques.   

En 2007, une scission a été instaurée entre les Soins et l'Expertise et des équipes de soins ont été créées dans toutes les sections où séjournent des internés. La nouvelle loi relative à l'internement prévoit en outre une procédure adaptée concernant la mise en observation et principalement un modèle actualisé de rapport assorti d'une méthodologie imposée. 

Le problème ne se situe donc pas au niveau de la recherche ni de l'observation mais bien au niveau de places à trouver en dehors de la justice pour des gens qui présentent une problématique psychiatrique (condamnés et internés), en vue du traitement et de l'accompagnement post-pénitentiaires. 

Dans ce cadre, la construction des centres de psychiatrie légale à Gand et Anvers jouera un rôle très important. Ces centres constitueront en effet le chaînon manquant entre les volets pénitentiaire et post-pénitentiaire, ce qui améliorera fortement l'accueil, l'accompagnement et le traitement des internés.