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Titres-services - Extension - Secteur horticole - Jardinage
avantage accessoire
horticulture
transfert de compétence
jardin familial
travail au noir
| 22/11/2012 | Envoi question |
| 11/2/2013 | Réponse |
Le système des titres-services, développé par l'Office national de l'Emploi (ONEm), encourage le développement des services et emplois de proximité. Il s'agit à la fois de l'aide ménagère et du transport encadré de personnes à mobilité réduite. Le gouvernement crée ainsi des emplois tout en combattant le travail au noir.
Le secteur horticole est très sensible au travail au noir. Je reçois régulièrement des plaintes d'horticulteurs qui ont du mal à lutter contre cette concurrence illégale. L'un d'eux a suggéré d'étendre les titres-services aux travaux horticoles. On légaliserait/créerait ainsi des centaines d'emplois nouveaux. Une étude d'Idea Consult montre également qu'il existe une demande de la population dans ce domaine.
Lors de la formation du gouvernement Leterme Ier, il existait un accord sur l'extension des titres-services aux petits travaux effectués au sein et autour de la maison, comme le jardinage. Cette extension n'a cependant jamais été réalisée.
Mes questions à ce sujet sont les suivantes.
1) La ministre dispose-t-elle de chiffres relatifs au travail au noir dans le secteur horticole (pour les particuliers) ? Comment évalue-t-elle la situation actuelle ? Que pense-t-elle de l'idée d'étendre les titres-services aux petits travaux de jardinage ? Pourquoi juge-t-elle qu'il s'agit d'une mauvaise/bonne idée ? Admet-elle que cette extension permettra de créer/légaliser des centaines d'emplois nouveaux ?
2) La possibilité d'extension aux petits travaux de jardinage et autres petites travaux ménagers a-t-elle déjà été étudiée en profondeur et chiffrées ? Des pourparlers ont-ils déjà eu lieu avec le secteur ? Si oui, quel en a été le résultat et quelles en ont été les principales conclusions ? Si non, la ministre est-elle disposée à étudier encore cette possibilité ?
3) L'actuel accord de gouvernement prévoit le transfert des titres-services vers les régions. Cela signifie-t-il que la ministre ne prendra aucune initiative nouvelle relative aux titres-services ?
Je n’ai pas de chiffres concernant le travail au noir dans le jardinage chez des personnes privées.
Si les activités autorisées dans le système des titres-services étaient étendues au jardinage, on risque d’avoir de la substitution et une éviction des emplois existants. Un des objectifs initiaux du système des titres-services était la création d’emplois supplémentaires. Nous avons opté délibérément pour subventionner des activités qui n’existait pas encore dans le circuit de travail régulier, notamment l’aide à domicile de nature ménagère, pour ne pas créer de la substitution et pour éviter une concurrence déloyale. Il existe déjà un marché pour le jardinage. Si les activités autorisées sont étendues au jardinage, des entreprises existantes entreront dans le système. Elles vont probablement choisir d’engager du personnel via le système subventionné des titres-services, ce qui va créer de la substitution et une éviction des emplois existants.
En outre, le système des titres-services est très cher. En 2011, le coût brut s’élevait à 1,6 milliard d’euros. Si on étendait les activités autorisées avec le jardinage, le coût du système augmenterait nettement. En plus, il faut aussi tenir compte de l'effet de substitution dans le calcul du coût. Le système actuel est cher mais génère aussi beaucoup d’effets de retour par la création d’emplois supplémentaires. Si les activités sont étendues au jardinage, l’impact positif sur l’emploi sera nettement plus limité. Cette mesure coûterait plus chère mais génèrerait beaucoup moins d'effets de retour financier que le régime actuel.
Dans le cadre de l’évaluation du système des titres-services 2009, Idea Consult a fait une analyse d’impact des différentes options politiques pour le système des titres-services, entre autre d’une extension des activités autorisées (e.a. au jardinage). Ils sont parvenu à la même conclusion. Cette mesure répondrait à la demande des particuliers mais entrainerait une augmentation profonde du coût et un impact positif limité sur l’emploi. On a aussi demandé l’avis d’un nombre d’acteurs concernés (syndicats/fédérations sectorielles/ etc.). L'extension des activités de titres-services n'était pas vraiment soutenue. Presque tous les acteurs concernés évoquent le financement pour rejeter l'option. Des questions se posent surtout au niveau du financement de cette mesure. En outre, l’extension au jardinage requerrait des investissements importants, qui feraient que l'intervention fédérale actuelle ne suffirait pas.
Vu l’impact négatif sur l’emploi et l’augmentation considérable du coût du système, il ne me semble pas opportun d’étendre le système des titres-services au jardinage.
Diverses mesures ont déjà été prises pour professionnaliser le secteur. J’étudie aussi la possibilité de la valeur d’échange Toutefois, je n’ai pas l’intention de faire des modifications profondes du système des titres-services juste avant la régionalisation.