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Question écrite n° 5-7267

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Personnes âgées - Garantie de revenus - Pensions basses - Office national des pensions - Opération de rattrapage

personne âgée
revenu minimal d'existence
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
statistique officielle

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
10/1/2013 Réponse

Question n° 5-7267 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'association Welzijnszorg, une personne âgée sur cinq vit dans la pauvreté. Ce chiffre serait plus élevé si la garantie de revenus pour personnes âgées (GRAPA) n'existait pas. La GRAPA est un revenu minimum attribué en complément aux pensions les plus basses, après estimation des revenus et du patrimoine. Grâce aux efforts consentis ces dernières années, ce montant a été relevé au niveau du seuil de pauvreté européen.

Depuis 2010, l'Office national des pensions (ONP) vérifie systématiquement si les personnes qui ont 65 ans ou qui prennent leur pension anticipée ont droit à la GRAPA. Ceux qui sont à la retraite depuis plus longtemps peuvent introduire eux-mêmes une demande pour autant qu'ils soient bien entendu informés de la GRAPA. L'ONP procède lui-même à une opération de rattrapage mais cela risque de prendre encore du temps vu le nombre élevé de dossiers.

Aujourd'hui, 460.000 personnes âgées de plus de 65 ans ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Parmi elles, quelque 100.000 ont recours à la GRAPA. Il y a donc encore 360.000 bénéficiaires potentiels.

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien de dossiers l'ONP traite-t-il mensuellement et/ou annuellement dans le cadre de l'opération de rattrapage visant à octroyer la GRAPA automatiquement aux personnes âgées ? Combien de dossiers doit-il encore traiter au total ? Si ces deux éléments restent constants, combien faudra-t-il de temps pour combler le retard ?

2) Comment cette opération de rattrapage se déroule-t-elle ? Est-il exact que les dossiers sont traités de façon chronologique, les dossiers des personnes qui sont parties à la retraite le plus récemment étant les premiers traités ? Le ministre considère-t-il cette méthode comme bonne et logique ? Ne serait-il pas plus équitable et plus sensé de commencer par ceux qui ont les revenus les plus bas ? Ne peut-on à cette fin procéder à un croisement des banques de données ?

3) Combien d'équivalents temps plein sont-ils actuellement chargés de cette opération de rattrapage ? Le ministre considère-t-il ce chiffre comme suffisant ? Dans la négative, compte-t-il augmenter cet effectif ? Envisage-t-il d'autres mesures pour accélérer le processus et dans l'affirmative, lesquelles ?

4) Combien de personnes âgées de plus de 65 ans ont-elles, par trimestre, demandé spontanément que leur dossier soit examiné ? Que pense le ministre de ces chiffres ? Estime-t-il que les plus de 65 ans soient suffisamment informés de l'existence de la GRAPA ? Dans la négative, envisage-t-il une initiative visant à mieux informer les personnes âgées de leurs droits ?

5) Le budget des pensions prévoit-il des moyens suffisants pour que la GRAPA soit octroyée à toutes les personnes qui y ont potentiellement droit actuellement ?

Réponse reçue le 10 janvier 2013 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit :

L’Office national des pensions (ONP) examine depuis toujours automatiquement le droit à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) (et auparavant le revenu garanti aux personnes âgées) si, lors de l’examen d’une demande de pension, l’intéressé satisfait aux conditions d’âge pour ouvrir le droit à la GRAPA.

Quiconque prend une pension anticipée (donc actuellement avant l’âge de 65 ans) ne pourra pas, à ce moment-là, faire valoir son droit à la GRAPA.

Depuis octobre 2010, l’Office national des pensions examine automatiquement à l’âge de 65 ans les droits à la garantie de revenus aux personnes âgées pour les pensionnés qui ont pris une retraite anticipée et pour qui la GRAPA n’a pas été examinée. A l’âge où la GRAPA aurait pu être attribuée au plus tôt (62, 63, 64, 65 suivant la date de prise de cours), il est vérifié s’ils satisfont aux conditions.

Ceci se fait en combinant un certain nombre de critères de sélection tels que l’anniversaire, l’importance des propres droits de pension et des droits de pension de l’épouse, le fait que par le passé, l’intéressé a renoncé à l’examen de ses droits à la GRAPA ou a refusé d’apporter sa collaboration à l’enquête sur les ressources.

L’ONP a choisi de démarrer avec les pensionnés les plus récents. Plus ils sont récents, meilleures sont les informations financières disponibles. Démarrer avec les « plus petits revenus », comme l’honorable membre le propose, n’est pas possible. L’Office ne connaît pas les revenus et il n’existe en Belgique aucune banque de données où l’on puisse consulter les biens (mobilier ou immobiliers) ou les autres revenus des habitants.

Fin 2012, l’on a déjà traité environ 9 000 dossiers, l’on estime qu’il faudra encore en examiner 13 000.

Dans environ 16 % de cette sélection, l’Office attribue en plus de la pension, un supplément GRAPA.

L’opération de rattrapage progresse lentement mais sûrement. L’Office n’est toutefois pas à même de fournir des efforts supplémentaires, ceci en raison du nombre croissant de dossiers de pension, des différents examens d’office et de la modification de la réglementation. Je vous signale que l’examen de la GRAPA est très fastidieux et requiert une intervention humaine. Il est difficile de dire combien d’équivalents temps plein œuvrent à cette opération de rattrapage. Les dossiers sont en effet partagés entre tous les gestionnaires de dossiers. Vu le contexte budgétaire, l’on ne peut pas recruter de gestionnaires de dossiers supplémentaires.

L’Office national des pensions travaille lors de l’opération de rattrapage via un double canal : d’une part, la rétroactivité mensuelle, comme expliqué plus haut, d’autre part, les demandes qui se font notamment à l’initiative de différents services sociaux. Lors du démarrage de cette opération de rattrapage, le ministre des pensions de l’époque avait d’ailleurs adressé une lettre aux mutualités, Centres publics d’action sociale (CPAS) et syndicats pour les informer et demander leur collaboration dans la détection d’éventuels bénéficiaires.