Question écrite n° 5-7217

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 29 octobre 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Économie sociale - Appel à projets 2012 - État de la question

économie sociale
coopérative

Chronologie

Question n° 5-7217 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pour promouvoir le secteur de l'économie sociale et donner une nouvelle impulsion aux projets pilotes et aux initiatives innovantes dans ce domaine, il avait été décidé de réserver deux millions d'euros dans le budget prévu pour l'économie sociale. C'est dans ce cadre qu'il avait été annoncé un appel à projets dans le secteur de l'économie sociale pour 2012.

Il y avait trois thèmes prioritaires dans cet appel :

a) L'alimentation durable ;

b) Des initiatives de coopératives ;

c) Le management stratégique face à la crise.

On proposait dans le calendrier qu'après la clôture de l'appel à projets le 6 juillet 2012, l'administration aurait un mois pour évaluer les dossiers et préparer un avis (donc aux environs du 1er août 2012). Ces propositions seraient ensuite transmises au cabinet pour décision finale à la mi-septembre 2012.

Voici mes questions à ce sujet :

1) Ce calendrier a-t-il été respecté, de sorte que la période de subsidiation ait pu commencer au 1 octobre 2012 ?

2) Quelle est la répartition des projets déposés entre les les thèmes prioritaires (combien de projets avaient-ils trait à l'alimentation durable, combien aux initiatives de coopératives, combien au management stratégique) ?

3) Y a-t-il eu des projets évalués défavorablement et dans quel thème ?

Réponse reçue le 28 novembre 2012 :

Je vous prie de trouver les réponses à vos questions. 

1) Compte tenu des dispositions de la circulaire du 14 septembre 2012 et du 25 octobre 2012 sur les dépenses incompressibles le subside n’a pas encore pu être attribué. J’assure un suivi de ces dossiers afin de faire le nécessaire pour octroyer un subside dans les meilleurs délais aux 24 dossiers retenus.  

2) Dans le cadre de l’appel à projet, le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale a reçu 124 demandes de subsides pour un montant de 8 320 000 euros. Pour rappel, le montant disponible pour l’appel à projets est de 2 millions d’euros. La répartition des dossiers par thématique est la suivante :

• 56 dossiers pour la thématique « alimentation durable » ;

• 44 dossiers pour la thématique « management stratégique » ;

• 24 dossiers pour la thématique « initiatives de coopératives ». 

3) Les projets ont été évalués sur base de critères et des cotations déterminés à l’avance et présentés dans le manuel diffusé lors de l’appel à projets. Il n’y avait pas de répartition de l’enveloppe budgétaire en fonction des thématiques. Les 100 dossiers qui ont été refusés dans le cadre de l’appel à projet se répartissent par thématique de la façon suivante :

• 43 dossiers pour la thématique « alimentation durable » ;

• 38 dossiers pour la thématique « management stratégique » ;

• 19 dossiers pour la thématique « initiatives des coopératives ».