Question écrite n° 5-7209

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 octobre 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Rekkem - Poste de douane - Effondrement du toit - Région flamande

bâtiment public
douane
relation État-région

Chronologie

Question n° 5-7209 du 25 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, le toit du poste frontière de Rekkem s'est effondré, probablement après que le bâtiment a été embouti par un camion. Le complexe, cédé l'an dernier par le gouvernement fédéral à la Région flamande, est depuis lors en état de délabrement avancé.

Voici mes questions :

1) Au moment où le toit s'est effondré, le transfert à la Région flamande du complexe douanier de Rekkem était-il achevé, ou bien le gouvernement fédéral assumait-il encore la responsabilité de cet édifice ?

2) Dans l'hypothèse où le transfert n'était pas terminé, quand le sera-t-il ? Qui se préoccupe actuellement des suites de cet effondrement ?

3) Les délais pour la cession complète aux régions sont-ils identiques pour tous les postes douaniers, ou y a-t-il un calendrier spécifique pour certains d'entre eux ? Si oui, lequel ?

Réponse reçue le 18 décembre 2012 :

1. Oui, l’acte de transfert de propriété à la Région flamande a été passé le 3 janvier 2012.

2. Pas d’application, vu la réponse à la question 1.

3. En effet, la situation n’est pas identique pour tous les postes de douane.

Quatre bureaux de douane, repris dans l’arrêté royal du 6 décembre 1991 comme N’ETANT PAS à transférer, ont été transférés à la Région flamande en 2012 pour un euro symbolique, à savoir E17 Menen (Rekkem), E34 Mol (Postel), E314 Maasmechelen (Boorsem), E25 Fourons (Moelingen).

D’autres bureaux mis hors de service ont été vendus récemment, à savoir Kinrooi, E25 Visé-Wezet, ou sont mis en vente par le Comité d’acquisition compétent par la voie de la procédure de vente appropriée (Poperinge-Callicannes, E19 Hensies – hameau de la Neuville).

En ce qui concerne le bureau mis hors de service suivant, l’affectation est toujours inconnue: A28 Aubange (Longwy).

Les postes de douane suivants sont encore (partiellement) en service et gardent donc provisoirement leur affectation: Lommel – Luikersteenweg, 663, E19 Hoogstraten-Meer, Sterpenich – autoroute Arlon-Luxembourg.