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Sanctions administratives communales - Amendes infligées au titre de SAC - Jugement d'un magistrat de police - Fonctionnaire sanctionnateur
amende
sanction administrative
commune
| 25/10/2012 | Envoi question |
| 4/2/2013 | Réponse |
Une Beersoise qui avait négligé d'apposer un disque de stationnement s'était vu infliger une amende au titre de sanction administrative communale (SAC). Son avocat a cependant constaté que l'arrêté royal de 2001 relatif aux SAC prévoit explicitement qu'une commune doit trouver au sein de son personnel un fonctionnaire chargé d'infliger les sanctions ou, à défaut, demander à la province de désigner un de ses fonctionnaires. Ce n'avait pas été le cas pour l'amende de stationnement prononcée à Beerse. Le juge, qui a suivi l'avocat, a décidé que la dame ne devait pas payer d'amende. On apprend qu'un seul fonctionnaire sanctionnateur a été désigné pour les 13 communes de l'arrondissement de Malines, un seul pour les 7 communes de la zone de police de Turnhout et un seul pour les 8 communes des zones de police du Pays de la Nèthe et de Geel. Vingt-quatre communes de l'arrondissement d'Anvers coopèrent en matière de SAC par le biais de l'intercommunale Igean (dont la ville d'Anvers ne fait pas partie). Selon le jugement du juge de police de Turnhout, lesdites communes - hormis celles, comme Malines ou Turnhout, auxquelles est attaché le fonctionnaire sanctionnateur - n'ont pas de base légale pour infliger des amendes administratives.
Voici mes questions :
1) La ministre confirme-t-elle la justesse de ce qui précède ?
2) Comment interprète-t-elle et apprécie-t-elle le jugement du tribunal de police ? Cette décision est-elle valide et montre-t-elle ainsi les insuffisances de la législation relative aux SAC ?
3) Comment explique-t-elle le flou de la législation et les imperfections qui ont entouré la genèse des SAC ? Pourquoi est-il si difficile de les mettre en œuvre de manière claire, définitive et praticable ?
4) Comment la ministre va-t-elle réagir ?
1. J’ai pris connaissance du jugement du Tribunal de police à Turnhout du 16 octobre2012. Ce tribunal a estimé qu'il ne découle pas de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes qu'une commune puisse désigner un fonctionnaire d'une autre commune comme fonctionnaire sanctionnateur. Cependant, je n’ai pas à me prononcer en tant que Ministre de l’Intérieur sur ce contentieux particulier.
2. Je ne peux cependant pas soutenir l'interprétation que le juge précité donne à l'article 1 de l'arrêté royal précité. Cet article prévoit quels types de fonctionnaires peuvent être désignés par le conseil communal pour infliger les amendes administratives en application de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. En effet, en vertu de l’article 1er de l’arrêté royal précité les fonctionnaires suivant peuvent être désignés par le Conseil communal :
le secrétaire communal ;
un fonctionnaire qui a le niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent est requis.
Comme mon prédécesseur, le ministre Patrick Dewael, a déjà répondu auparavant à la question parlementaire n° 5636 de monsieur Verherstraeten, il n'y a, selon moi, pas d'objection à désigner au sein d'une zone de police pluricommunale un fonctionnaire d'une autre commune pour infliger des amendes pour toutes les infractions commises sur le territoire de la zone pluricommunale étant donné que l'arrêté royal stipule expressément qu'un fonctionnaire avec le niveau mentionné peut être désigné et non qu’un fonctionnaire de la commune même doit être désigné.
3. Il s'agit ici d'une interprétation d'un Arrêté royal par un seul juge de la police. Je n'ai pas connaissance d'autres jugements dans lesquels un juge de la police aurait évoqué la même motivation.
4. Les travaux pour l'élaboration d'un avant-projet de loi concernant les sanctions administratives communales en vue de lutter contre les incivilités battent leur plein. Il y est prévu que le fonctionnaire sanctionnateur appartient à une des catégories déterminées par le Roi par le biais d'un arrêté pris en Conseil des ministres. Après le vote sur la nouvelle réglementation SAC, une discussion aura lieu au sujet d'un nouvel arrêté royal.