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La mise en place d'une instance indépendante de contrôle en matière de droits de l'homme
convention ONU
droits de l'homme
Myria
protocole d'accord
traitement cruel et dégradant
torture
Unia
| 25/10/2012 | Envoi question |
| 14/11/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2529
Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) n'a pas encore été ratifié par la Belgique. Ce Protocole a été adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002 et est entré en vigueur en juin 2006. La Belgique l'a signé le 24 octobre 2005. Depuis lors, 82 pays l'ont rejoint, dont 61 ont déjà ratifié le Protocole, mais notre pays ne fait pas partie de ce dernier groupe.
La non-ratification de la Belgique est expliquée par le fait que les instances impliquées au niveau fédéral et régional doivent se prononcer sur le mécanisme de contrôle " national " à mettre en place. Celui-ci devrait être assurée par une commission des droits de l'homme indépendante. Plusieurs États membres de l'Union européenne (UE) ont déjà institué une telle commission.
La Belgique dispose certes du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et d'un certain nombre d'autres institutions dédiées à un thème spécifique ou à certains droits humains. Mais en 1999, le Centre a reçu le statut B défini par les Principes de Paris, ce qui ne correspond donc pas aux critères d'une institution nationale indépendante de défense des droits humains.
Une Commission belge des droits de l'homme contribuerait à la mise en œuvre par la Belgique de ses engagements internationaux dans le domaine des droits humains et assurerait le suivi systématique et régulier des évolutions internationales dans cette matière.
Madame la ministre, je voudrais savoir quelle est la position que vous défendez dans les discussions sur la mise en place de cette instance indépendante de contrôle en matière de droits de l'homme ?
L’accord du gouvernement prévoit la création d’une commission nationale des Droits de l’Homme, en concertation avec les communautés et les régions.
Le Comité de concertation du 23 juillet 2012 a défini à cet égard le cadre de travail. Un groupe de travail a été créé récemment à l’initiative de la ministre de la justice et de la ministre de l’égalité des chances avec des représentants du premier ministre, des vices-premiers ministres et des représentants des communautés et des régions. Ce groupe de travail a pour mission d’élaborer un projet d’accord de coopération portant création d’un Institut coupole interfédéral des Droits de l’Homme.
L’organisme coupole comprendra le Centre interfédéral pour l’Égalité des Chances et la lutte contre le Racisme et les discriminations, ainsi que l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes et le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre le traite des êtres humains, et il donnera suffisamment de visibilité pour des groupes cibles tels que les enfants, les personnes handicapées.
Il sera tenu compte d’autres organismes existants, au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées, exerçant déjà un mandat de droits de l’homme. Dans ce cadre, la question d’un futur mécanisme national de prévention de la torture pourra être abordée.