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Question écrite n° 5-7202

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 25 octobre 2012

à la ministre de la Justice

La Convention entre la Belgique et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées

Maroc
transfèrement de détenus
exécution de la peine
détenu
statistique officielle
accord bilatéral

Chronologie

25/10/2012Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-2484

Question n° 5-7202 du 25 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je reviens sur la Convention entre la Belgique et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.

Je rappelle que vous avez répondu, fin juin, que six détenus avaient été renvoyés et que, pour le reste, on examinait constamment le cas de nouveaux détenus afin de vérifier si ces dispositions pouvaient leur être appliquées.

Je voudrais à nouveau m'enquérir de l'intention des autorités marocaines de collaborer à la mise en œuvre de cette convention de 1997.

Le Service Coopération internationale en matière pénale du SPF Justice a examiné

les 51 dossiers en coopération avec l’Office des étrangers et en a sélectionné treize qui, conformément au traité de renvoi, pouvaient être transmis au Maroc, où ils ont à nouveau fait

l’objet d’un contrôle, de sorte qu’en fin de compte, à peine six prisonniers pouvaient être renvoyés. Selon la ministre, les autorités marocaines doutaient de la nationalité de sept des treize prisonniers.

Je trouve cela particulièrement bizarre. Un jugement est passé en force de chose jugée pour tous les dossiers transférés. Ensuite, le service Coopération internationale en matière pénale a vérifié les dossiers en détail. Et les autorités

marocaines doutent de la nationalité de sept prisonniers ! La convention de renvoi et le protocole sont identiques pour

les deux pays. L’interprétation devrait donc l’être également, que ce soit en Belgique ou au Maroc.

Si la convention est correctement appliquée, nous pouvons remédier à la surpopulation qui sévit dans nos prisons, surtout si nous concluons un accord similaire avec d’autres pays que le Maroc, ainsi que la ministre l’avait annoncé lors

d’une précédente réunion de commission.

Mes questions sont donc les suivantes.

1) Quel est le nombre de détenus de nationalité marocaine qui sont actuellement incarcérés en Belgique ?

2) Quel est le nombre de détenus de nationalité belge qui sont actuellement incarcérés au Maroc ?

3) Combien de ces détenus peuvent-ils prétendre purger leur peine d'emprisonnement dans leur pays d'origine en vertu de la convention du 7 juin 1997 ?

4) Combien de dossiers le SPF Justice a-t-il transmis aux autorités marocaines et quand des détenus de nationalité marocaine devraient-ils à nouveau être remis aux autorités marocaines ?