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Question écrite n° 5-7197

de Guido De Padt (Open Vld) du 24 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Poids lourds - Centres urbains - Routes avec limitation de tonnage - Systèmes GPS - Contrôles - Infractions - Mesures

transport routier
répartition géographique
statistique officielle
infraction au code de la route
contrôle de police
navigation par satellite
véhicule utilitaire
poids et dimensions
code de la route

Chronologie

24/10/2012 Envoi question
4/1/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7198

Question n° 5-7197 du 24 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Bien que de nombreuses villes et communes aient instauré une limitation de tonnage sur certaines routes (exemple, cinq tonnes et sept tonnes et demie), elles sont amenées quasi quotidiennement à constater que ces routes sont quand même empruntées par des poids lourds. De très nombreux poids lourds continuent en outre à traverser les centres urbains. Il arrive même parfois que des camions soient bloqués dans des rues étroites. Sans parler des problèmes qui se posent lors de travaux routiers.

Les poids lourds sont généralement détournés vers leur destination finale, éventuellement via un périphérique. Le problème tiendrait toutefois au fait que les systèmes GPS existants indiquent parfois l'itinéraire le plus court sans tenir compte de l'existence de certaines zones où le tonnage est limité. Pour assurer la fluidité de la circulation, il est cependant indispensable d'orienter correctement les chauffeurs qui entrent dans les villes et communes à l'aide d'une bonne signalisation. Il est convient de faire une distinction entre le trafic dans le centre et le trafic vers les anciennes communes et les villes et communes voisines, particulièrement pour les poids lourds.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre dispose-t-elle de données chiffrées, ventilées par région, relatives au nombre d'infractions consistant à ne pas respecter le tonnage maximal autorisé, commises de 2008 à 2011 sur les routes de notre pays ?

2) Peut-elle indiquer avec quelle régularité et intensité des contrôles sont effectués dans ce domaine ? En d'autres termes, quelle est l'ampleur du risque de se faire prendre ?

3) La ministre reconnaît-elle le problème du non-respect du tonnage maximal autorisé sur nos routes ? Peut-elle préciser sur quels éléments se fonde sa position ?

4) De quelle manière pense-t-elle pouvoir remédier à ce problème ? Une concertation avec le secteur des systèmes GPS lui paraît-elle une issue possible ? D'autres solutions lui semblent-elles préférables ?

Réponse reçue le 4 janvier 2013 :

Question 1.

Nombre d’infractions verbalisées relatives à l’interdiction d’accès pour les véhicules dont la masse en charge dépasse celle indiquée au moyen du panneau de signalisation C21 : 

 

2008

2009

2010

2011

Région Bruxelles-Capitale

Brussels HoofdstedelijkGewest

124

81

148

139

Région Flamande

Vlaams Gewest

1 858

2 079

4 291

5 171

Région Wallonne

Waals Gewest

791

507

1 064

728

Total - Totaal

2 773

2 667

5 503

6 038

Question 2.

Les contrôles ne sont pas enregistrés au niveau national de mon département. Les chiffres ne sont disponibles qu’au niveau des zones de police. Ces contrôles ont lieu à l’initiative des zones de police et dépendent des priorités locales. 

Questions 3 et 4.

Je fais référence aux réponses de mon collègue le secrétaire d’État à la Mobilité.