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Politique fédérale de diversité - Coordination - Mise en œuvre de la Charte de la diversité - Objectifs par groupe défavorisé - Recrutement de personnes handicapées
travailleur migrant
handicapé
recrutement
travailleur handicapé
minorité sexuelle
discrimination fondée sur un handicap
lutte contre la discrimination
égalité de traitement
maladie chronique
| 23/10/2012 | Envoi question |
| 19/11/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7193
La société belge est très diverse : néerlandophones, francophones et germanophones, jeunes et vieux, femmes et hommes, personnes de diverses nationalités et/ou cultures, personnes handicapées ou malades chroniques,... Cette diversité enrichit notre société mais, d'un point de vue politique, elle nous confronte à certains défis.
En signant la Charte de la diversité de l'autorité fédérale, les services publics fédéraux se sont engagés entre autres à promouvoir la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à organiser des actions concrètes en faveur de la diversité. Ils se sont ainsi engagés également à refléter le mieux possible la diversité de la société belge à tous les niveaux dans leur personnel.
Le Plan d'action Diversité 2011-2014 est une autre preuve de l'engagement du gouvernement fédéral. Dans ce plan d'action, le gouvernement articule ses actions concrètes autour de cinq axes : la sensibilisation à la diversité en général, le recrutement et la sélection, l'accueil et l'intégration, la formation et le développement, ainsi que l'accompagnement. Pour chacun de ces axes sont décrites des actions devant faire en sorte que l'organisation fédérale soit le reflet de la diversité et offre à chacun des chances égales.
Comme le gouvernement fédéral s'est fixé pour objectif principal de refléter la diversité de la société dans le personnel, des objectifs quantitatifs à long terme doivent également être définis. Cela permettra d'évaluer dans quelle mesure et où chacun des objectifs a déjà été atteint. Il importe donc de tenir à jour des statistiques sur la représentation de certains groupes cibles, comme les personnes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique, les personnes ayant vécu la migration, les femmes, les lesbigays et transgenres, les personnes ayant atteint un certain âge,... dans les effectifs des organisations fédérales.
Concernant le recrutement de personnes handicapées dans les organisations fédérales, l'objectif est de réserver 3 % des recrutements à des personnes handicapées. Pour les autres groupes défavorisés, aucun objectif quantitatif, mesurable n'a été fixé ni dans le Plan d'action ni dans la Charte.
Le premier ministre peut-il me communiquer les informations suivantes ?
1) La mise en œuvre de la Charte est-elle contrôlée et évaluée ?
a) Dans l'affirmative, de quelle manière ? Quelles sont les organisations qui, lors de l'évaluation, obtiennent un score insuffisant ? Quelles mesures chacune de ces organisations doit-elle prendre pour se conformer à la Charte ?
b) Dans la négative, pour quelle raison ? Quelles mesures le ministre prend-il pour garder une bonne vue d'ensemble de la mise en œuvre ?
2) Quelles actions entreprend-il pour assurer la mise en œuvre de la Charte dans les différentes organisations ?
3) Quelles sont les organisations qui éprouvent des difficultés à refléter la diversité de la société ?
a) Je souhaiterais un aperçu des obstacles rencontrés par organisation.
b) De quelle manière le ministre soutient-il ces organisations ?
4) Pour quels groupes défavorisés a-t-on fixé des objectifs spécifiques ? Ces objectifs diffèrent-ils d'une organisation à l'autre ?
a) Quels objectifs a-t-on fixés pour chaque groupe défavorisé ? Dans quelle mesure chaque organisation atteint-elle chacun des objectifs ?
b) Pour quels groupes défavorisés a-t-on fixé un objectif quantitatif mesurable, comme pour les personnes handicapées ? En quoi ces objectifs consistaient-ils ?
5) De quelle manière les objectifs fixés font-ils l'objet d'un suivi et d'une évaluation ?
6) Dans quelle mesure les 3 % de recrutements réservés profitent-ils effectivement à des personnes handicapées ? Autrement dit, dans quelle mesure cet objectif est-il atteint ? Je souhaiterais un aperçu par organisation.
Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue, le secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics.