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Question écrite n° 5-7192

de Cindy Franssen (CD&V) du 23 octobre 2012

à la ministre de la Justice

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - Ratification - Avancement - Calendrier

ratification d'accord
convention européenne
violence domestique
violence sexuelle

Chronologie

23/10/2012Envoi question
19/12/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7190
Aussi posée à : question écrite 5-7191

Question n° 5-7192 du 23 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 7 avril 2011, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention incite les États membres du Conseil de l'Europe entre autres à développer une politique globale, concentrée et intégrée pour répondre et réagir efficacement à ces formes de violence.

Cette convention est une étape dans la lutte contre la violence contre les femmes en Europe. Il s'agit en effet du premier instrument contraignant au niveau européen qui crée un cadre légal global pour prévenir la violence contre les femmes et la violence domestique, pour protéger les victimes et juger les auteurs. On y définit et punit plusieurs formes de violence contre les femmes, entre autres, la violence domestique, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, la violence physique, psychologique et sexuelle. On y crée en même temps un groupe international d’experts indépendants qui doit surveiller le respect de cette nouvelle législation au niveau national.

La convention est ouverte à la signature et à la ratification depuis le 11 mai 2011 pour les États membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et les États non européens. Depuis cette date, dix-sept des quarante-deux membres ont signé la convention. La Belgique l'a fait le 11 septembre 2012. En signant cette convention, le gouvernement exécute un des engagements pris dans le « Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales » et montre l'importance qu'il accorde à cette thématique. La convention n'a toutefois encore été ratifiée que par un seul État, la Turquie. Dans les autres pays, dont la Belgique, la procédure de ratification est toujours en cours.

Je souhaiterais obtenir les renseignements suivants.

1) À quel stade le dossier se trouve-t-il aujourd'hui ? Où en est la procédure de ratification à l'heure actuelle ?

2) Quel délai prévoyez-vous pour la ratification de cette convention ? Quand la procédure de ratification sera-t-elle, selon vous, achevée ?

3) Quelles mesures envisagez-vous de prendre en concertation avec la ministre de l'Emploi pour mettre en œuvre cette convention ? Quel est le calendrier fixé pour les mesures respectives ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

1. 2. 3. Comme l'honorable sénatrice l'évoque, la Belgique a en effet procédé, très récemment, le 11 septembre 2012, à la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique . A cette occasion, j'ai souligné, conjointement avec le ministre des Affaires étrangères et au nom de tout le gouvernement, que nous nous réjouissions de cette signature. Cette récente convention du Conseil de l'Europe est en effet le premier instrument juridique contraignant qui prévoit un ensemble de mesures dans ce domaine. La signature rapide par la Belgique témoigne dès lors de l'importance que les autorités fédérales et fédérées compétentes attachent à cette question. Comme vous l'indiquez, la prochaine étape constitue la ratification de la convention.

La préparation de la procédure de ratification a entre-temps été initiée mais prendra encore quelque temps. En effet, la convention est une convention mixte et doit donc être ratifiée non seulement par le niveau fédéral mais également par les différents parlements des entités fédérées. Pour le niveau fédéral, différents départements sont concernés en raison de l'approche holistique de la thématique, qu'il convient de saluer. Il va de soi que la préparation de la ratification se déroulera en concertation avec tous ces départements concernés.

Je tiens toutefois à souligner que la Belgique n'a pas attendu l'entrée en vigueur de la convention du Conseil de l'Europe pour entreprendre des actions contre la violence à l’égard des femmes et la violence entre partenaires, comme en témoignent les plans d'action nationaux en matière de lutte contre les violences entre partenaires, dont le plus récent s'étend de 2010 à 2014. Ces plans d’action nationaux sont également portés par l'ensemble des ministres et départements concernés par la thématique, tant au niveau fédéral qu'aux niveaux communautaire et régional, et sont systématiquement présentés et approuvés en conférences interministérielles. On peut donc considérer que cela fait déjà un certain temps que la Belgique a une expérience dans le développement d'une approche intégrée face à la thématique de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La convention du Conseil de l'Europe stimulera la Belgique à poursuivre cette approche intégrée.