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Nouvelles initiatives législatives - Consultation par internet - Citoyens et société civile
consultation publique
société civile
Internet
transparence administrative
initiative législative
dialogue social
| 23/10/2012 | Envoi question |
| 26/11/2012 | Réponse |
La Commission européenne le fait déjà depuis des années, mais nos voisins du Nord ont également commencé, en 2009, à consulter les citoyens et la société civile par le biais d'un large appel sur internet.
Les consultations par internet présentent plusieurs avantages. Elles permettent aux citoyens, entreprises et institutions de recevoir davantage d'informations sur la législation en préparation et de formuler des suggestions en vue d'améliorer la qualité et la mise en exécution de ces propositions. Elles augment la transparence du processus, les possibilités de participation publique et contribuent à améliorer la qualité de la législation.
Aux Pays-Bas, l'initiative a déjà été évaluée de manière positive et l'autorité a projeté de recourir plus souvent à cet instrument lors de l'introduction de nouvelles réglementations.
D'où les questions suivantes :
1) De quelle manière une consultation se déroule-t-elle généralement et qui y associe-t-on ? Le secrétaire d'État pense-t-il comme moi que le processus de réglementation actuel est peu transparent et peu participatif ?
2) Le secrétaire d'État connaît-il le concept des consultations par internet ? Que pense-t-il de cet instrument ? Est-il d'accord sur le fait que l'on peut principalement en tirer de nombreux avantages ?
3) Estime-t-il comme moi que l'on doit au moins examiner/analyser ce concept ? Est-il disposé à prendre contact à ce sujet avec les autorités néerlandaises compétentes et à lancer des projets pilotes en la matière ? Dans la négative, comment justifie-t-il son choix ?
En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :
1) Dans les matières qui relèvent de la compétence du législateur, le pouvoir d’initiative appartient tant au Parlement qu’au gouvernement. En matière réglementaire, le pouvoir d’initiative appartient à chacun des membres du gouvernement et couvre l’ensemble des matières qui relèvent de leurs attributions respectives. Il existe également de nombreuses formes de consultation à différents niveaux. Ainsi, dans le domaine du droit du travail, le Conseil national du Travail joue un rôle majeur. On pourrait multiplier les exemples tant notre système de concertation est riche en organes consultatifs.
En ce qui concerne la Fonction publique, la détection des besoins et l’examen des projets se fait d’abord auprès des acteurs de terrain, experts ou managers. Cela se fait souvent au travers d’une part de réseaux, comme le Collège des présidents de comité de direction, le collège des administrateurs généraux des Institutions publiques de sécurité sociale, le Collège des fonctionnaires dirigeants des organismes d’intérêt public, le réseau des Directeurs des services d’encadrement P&O, et d’autre part d’enquêtes. La concertation sociale quant à elle est une obligation et se réalise dans les différents comités de négociation syndicale.
2) Jusqu’ici nous n’avons pas encore procédé à des consultations uniquement au travers d’internet. Ces consultations ne pourraient certainement pas se substituer aux consultations des organismes représentatifs mais elles pourraient les compléter.
3) Il nous semble en effet intéressant de nous informer plus avant sur les pratiques de nos collègues en cette matière et la façon dont elle est organisée, mise en œuvre et évaluée.