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Question écrite n° 5-7184

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Pouvoirs publics - Recrutements - Niveau de diplôme - Personnes peu qualifiées - Politique - Recrutement social

recrutement
fonction publique
niveau d'enseignement
qualification professionnelle
statistique officielle

Chronologie

23/10/2012Envoi question
26/11/2012Réponse

Question n° 5-7184 du 23 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les pouvoirs publics engagent de plus en plus souvent des diplômés de l'enseignement supérieur. Le directeur général du SPF Sécurité sociale a d'ailleurs déclaré que depuis 2003, il n'avait plus engagé que des diplômés universitaires. La modernisation, la spécialisation et la digitalisation font en sorte qu'on a de moins en moins besoin de personnes peu qualifiées. Cette évolution se vérifie aussi dans le secteur privé de sorte qu'il y a de moins en moins d'emplois vacants pour les candidats peu qualifiés.

Par ailleurs, de nombreux arguments plaident pour que le secteur public ne perde pas les moins qualifiés de vue. Les gens attendent des pouvoirs publics qu'ils soient dans une certaine mesure le reflet de la population. En ne recrutant que des diplômés de l'enseignement supérieur, on élargit le fossé entre les pouvoirs publics et une grande partie de la population. On court le risque de perdre le contact avec le terrain et de créer une administration et une politique surtout taillées sur mesure pour les plus qualifiés.

Si l'on en croit Steven Van de Walle, professeur de sciences administratives à l'université Érasme de Rotterdam, il y a toujours de la place pour les peu qualifiés dans une administration moderne. Selon lui, des personnes hautement qualifiées exécutent aujourd'hui trop de tâches qu'il vaudrait mieux confier à des personnes peu qualifiées. Le travail des plus qualifiés peut souvent être revu et scindé en diverses parties qui peuvent constituer des tâches intéressantes pour des personnes d'un niveau de diplôme moindre. Il s'agit donc aussi d'une question d'efficacité.

Frederik Anseel, professeur de psychologie des organisations à l'université de Gand, estime aussi que l'on recrute beaucoup trop vite des candidats ayant un diplôme supérieur. La raison en est que le recruteur est lui-même universitaire et suppose peut-être qu'un universitaire remplira mieux toutes les fonctions que les autres.

Mes questions sont les suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il conscient de cette question ou cette analyse ne suscite-t-elle aucune préoccupation au sein du gouvernement fédéral et de l'administration fédérale ?Peut-il me fournir la répartition des agents par niveau de diplôme au sein de l'administration fédérale pour les dix dernières années ?Quelles conclusions en tire-t-il ?

2) Dans quelle mesure le gouvernement et/ou l'administration ont-ils développé une stratégie/vision à ce sujet ?

3) Le secrétaire d'État pense-t-il comme le professeur Van de Walle qu'il y a actuellement trop de tâches remplies par des universitaires qui pourraient parfaitement être confiées à des personnes moins qualifiées ?Partage-t-il le point de vue du professeur Frederik Anseel selon lequel on opte trop vite, lors des recrutements, pour des profils universitaires alors que ce n'est pas toujours nécessaire ? Est-il disposé à prendre cette question à cœur et à voir comment procéder autrement à l'avenir?

4) Pense-t-il qu'il y ait toujours de la place pour des recrutements sociaux au sein de l'administration fédérale ?En d'autres termes, est-on toujours prêt à recruter dans une perspective sociale des personnes qui ne trouveraient pas ou difficilement un emploi ailleurs ?

Réponse reçue le 26 novembre 2012 :

Je dois d’abord rectifier l’information que vous donnez. Depuis 2008, le SPF Sécurité sociale ne s’est pas limité à recruter des diplômés universitaires. Durant les 4 années écoulées, 57 agents ont été engagés au niveau A (universitaire), 75, au niveau B (bachelier), 21 au niveau C (secondaire supérieur) et 13 au niveau D. La répartition actuelle au sein de ce SPF est la suivante :

Niveau A

Niveau B

Niveau C

Niveau D

27,9 %

27,1 %

33,1 %

11,8 %

1) L’ensemble des données relatives à la répartition par niveau depuis 2006, pour chaque organisation, est disponible sur le site PDATA. Il ne serait pas raisonnable de joindre tous ces chiffres à la réponse. Pour l’ensemble de la fonction publique fédérale, la modification de la répartition entre niveaux peut au contraire être considérée comme extrêmement lente. En voici les données chiffrées : 


2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

niveau A

20,0 %

20,9 %

21,3 %

21,8 %

22,2 %

22,6 %

23,2 %

niveau B

17,9 %

18,1 %

18,3 %

18,3 %

18,6 %

19,6 %

19,7 %

niveau C

29,0 %

29,9 %

29,9 %

30,3 %

37,7 %

37,1 %

38,3 %

niveau D

33,1 %

31,1 %

30,5 %

29,6 %

21,5 %

20,6 %

18,8 %

Il faut être attentif au fait que la réduction brutale du pourcentage des niveaux D et de l’augmentation de celui des niveaux C entre 2009 et 2010 est liée à la réforme de la carrière des agents pénitentiaires devenus assistants pénitentiaires.

2) Depuis plusieurs années, l’administration fédérale procède à un remplacement sélectif. Les agents de tous les niveaux ont leur importance, mais les modifications très importantes dans la manière de travailler justifie la croissance du nombre d’agents des niveaux relevant de l’enseignement supérieur.

3) L’évolution chiffrée de l’administration fédérale ne confirme pas du tout les critiques que vous évoquez. Il convient de maintenir et même d’amplifier la tendance, mais en veillant bien évidemment à ne pas confier des tâches à des personnes sur qualifiées.

4) Le rôle de l’administration fédérale est d’être au service de l’ensemble des citoyens. Elle doit être un reflet de toutes les composantes de la société, en termes de genre, d’origine, de culture sans oublier l’extrême importance de donner leur place aux personnes ayant un handicap. Toutes ces personnes sont recrutées sur la base de leur adéquation aux compétences requises par les fonctions à exercer. L’administration consent aussi de très gros efforts au développement permanent de ces compétences. Tel est à mes yeux son vrai rôle social.