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Question écrite n° 5-718

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2010

au ministre de la Défense

Présidence belge du Conseil de l'Union européenne - Évaluation - Coûts

présidence du Conseil de l'Union européenne
Hongrie
Espagne
gouvernance économique (UE)

Chronologie

28/12/2010Envoi question
26/4/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-710
Aussi posée à : question écrite 5-711
Aussi posée à : question écrite 5-712
Aussi posée à : question écrite 5-713
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Aussi posée à : question écrite 5-728
Aussi posée à : question écrite 5-729
Aussi posée à : question écrite 5-730

Question n° 5-718 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, la Belgique a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne (UE). Bien que l'absence de gouvernement responsable pendant une présidence ait suscité de nombreuses inquiétudes au début, plusieurs observateurs considèrent que la présidence belge est un succès. La note positive donnée par ces observateurs est surtout liée à la force et à l'expérience de nos diplomates et à la précision des administrations concernées. D'autres estimaient que les ministres démissionnaires, actifs dans un même gouvernement, disposent de plus de temps que d'habitude pour s'acquitter pleinement de leur mission européenne.

Une évaluation sérieuse s'impose néanmoins. Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes .

1. Estimez-vous avoir réalisé vos objectifs et priorités ? Cette auto-évaluation peut-elle être expliquée par objectif ? Pouvez-vous réaliser une analyse SWOT ( Srengths, Weaknesses , Opportunities , Threats) et me la faire parvenir ?

2. Pouvez-vous me communiquer une liste des initiatives et activités que vous avez entreprises dans le cadre de la présidence belge ainsi que des résultats obtenus ?

3. Pouvez-vous me donner un aperçu de l'ensemble et des coûts classifiés pour chaque domaine lié à la présidence belge ? Pouvez-vous me fournir une liste des principaux coûts supplémentaires explicites et implicites liés à la présidence belge de l'UE en terme de personnel, de voyages d'affaires, de frais de représentation et de dépenses similaires ?

4. Combien de nouveaux collaborateurs et avec quel type de contrats ou d'adjudications ont-ils été engagés pour chaque domaine de politique en vue de mener à bien la présidence belge ?

5. Comment s'est déroulée la collaboration avec les collègues ministres et avec les autres autorités en Belgique en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

6. Comment s'est déroulée la collaboration avec la Hongrie et l'Espagne en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

7. Quand, comment et par qui cette présidence sera-t-elle évaluée de manière approfondie ? Comment, quand et par qui rapport sera-t-il fait ? Quand peut-on espérer les résultats ?

Réponse reçue le 26 avril 2011 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. La Présidence belge s’est déroulée dans une phase de transition de la Politique Commune de Sécurité et Défense (PCSD). Durant cette période, les dispositions, les structures et les instruments du Traité de Lisbonne doivent être implémentés.

Dans cette perspective et en attendant l’instauration du Service Européen d’Action Extérieur (SEAE), l’objectif belge était d’assister le Haut Représentant et de formuler des recommandations dans le cadre de la PCSD.

L’appréciation exprimée par le Haut Représentant au ministre Vanackere (lettre du 22 décembre 2010) souligne la réalisation de cet objectif :

It has been a year of transition into the new reality created by the Lisbon Treaty, and we have been lucky to have the Belgian Presidency as guide and supporter in this challenging period. That we have come this far so quickly is in large part due to your help.”

Par une approche pragmatique, la Présidence belge a sans aucun doute réussi à trouver un compromis entre les nouvelles compétences des institutions PCSD et les compétences résiduelles de la Présidence tournante.

Les priorités de la Présidence belge peuvent se décliner en trois catégories : institutions, capacités et missions.

En ce qui concerne les institutions, l’intégration de tous les composants de la structure de gestion de crise – tel le Crisis Management and Planning Directorate, l’EU Military Staff, le Situation Centre, le Civilian Planning and Conduct Capability et d’autres – au sein du SEAE était une priorité belge dans le domaine de la sécurité et défense. Suite aux conclusions du Conseil de juillet 2010, le SEAE était constitué formellement le 1er décembre 2010. Les dispositions quant aux règles financières et concernant le personnel ainsi que le budget du SEAE ont été également approuvées (20 octobre 2010).

Ensuite, la Belgique souhaitait également donner un signal clair vis-à-vis des instruments PCSD prévus dans le Traité de Lisbonne pour lesquels une attention particulière devait être donnée ainsi qu’une volonté de vouloir les implémenter. Il s’agit des clauses de solidarité et d’assistance, du fond d’urgence pour les dépenses militaires et l’assignation de tâches à un petit groupe d’États membres.

Ensemble avec la Hongrie et la Pologne, la Belgique a diffusé un non-paper afin de mettre en avant plan le débat sur l’implémentation de ces instruments de sécurité.

Dans le domaine des capacités, la Belgique voulait explorer les possibilités qu’offrait la Coopération Structurée Permanente, par laquelle les États membres peuvent collaborer militairement dans le cadre de l’Union européenne (UE). Une telle collaboration devrait conduire à un emploi plus efficient des budgets de défense disponibles.

La Belgique a pris l’initiative de rédiger un position paper à ce sujet, auquel se sont joints la Hongrie et la Pologne. Durant la Présidence belge, il y a eu une prise de conscience générale qu’une meilleure collaboration, pooling et sharing, était nécessaire et que la Coopération Structurée Permanente pouvait jouer un rôle important à ce sujet. Un consensus a été atteint sur les principes initiaux (inclusion, transparence, rôle de l’Agence Européenne de Défense, …) et sur la nécessité d’analyser plus l’utilisation optimale de cet instrument.

Une deuxième priorité en rapport avec les capacités concerne la comprehensive approach dans le domaine de la gestion de crises. Cette approche des crises tant de la perspective civile que militaire a été reflétée dans les dispositions structurelles au niveau stratégique. La Belgique désirait analyser les possibilités d’étendre ces dispositions au niveau opérationnel, par exemple en ce qui concerne le commandement et les règles de contrôle civil-militaire futurs.

Malgré les leçons identifiées lors du MILEX 2009, des crises humanitaires et des opérations passées, un certain consensus au sujet de la « non duplication », et les aspects d’économie des coûts, aucune avancée conceptuelle n’a pu être obtenue dans ce domaine.

Nous souhaitions également obtenir des avancées en rapport avec les EU-battlegroups (EUBG), à savoir l’augmentation de l’utilisation et la flexibilité de ces instruments, aussi dans un contexte humanitaire et d’aide lors de catastrophes. L’EU Military Staff a publié un food-for- thought-paper à ce sujet (Potential role of EUBG in Non-Combatant Evacuation Operations) et a créé un scénario en appui au training de l’EUBG. Le Headline Goal 2010 militaire devait aussi être revu durant la Présidence belge.

En décembre 2010, le Conseil a approuvé un document concernant le développement de capacités civiles et militaires après 2010.

Finalement, la formation et l’entraînement dans le cadre de la sécurité et défense ont été abordés. Le Collège Européen de Sécurité et Défense (CESD) semble être l’institution la plus à même de se développer pour faire autorités dans ce domaine. D’un point de vue belge, il faut le doter des moyens nécessaires afin de remplir cette tâche. L’entraînement PCSD reste une responsabilité nationale. Au niveau de l’UE, l’accent doit être mis sur l’harmonisation et la standardisation des formations proposées avec un rôle essentiel pour le CESD.

Ensuite, l’amélioration des relations entre l’UE et d’autres acteurs internationaux était aussi une priorité belge, surtout la collaboration entre l’UE et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Ici aussi, l’objectif était d’arriver à un rapprochement à l’aide de petits pas mais concrets.

En décembre 2010, le Conseil a accueilli les avancées engrangées dans les domaines des Counter-Improvised Explosive Devices et le Medical Support, fondamentaux pour la protection de nos forces déployées. Le Conseil a également été attentif à une implémentation rapide des propositions faites et a souligné la nécessité de maintenir les contacts au niveau des états-majors dans le but d’identifier les domaines additionnels de collaboration concernant les capacités.

La troisième catégorie concerne les opérations. Ici, nous souhaitions surtout souligner l’approche civile-militaire. L’intégration des droits de l’homme et la perspective de genre, c'est-à-dire le rôle des femmes dans les domaines de la paix et de la sécurité, sont pour nous essentiels. La gestion des opérations telles qu’ATALANTA, EUSEC, EUTM et ALTHEA repose sur les structures de gestion de crise de l’UE, la Belgique désirant intervenir en tant que facilitateur.

Durant le Conseil des Affaires étrangères du 14 juin 2010, le feu vert a été donné pour une nouvelle prolongation de deux ans pour l’opération ATALANTA. Un accord a aussi été atteint pour l’adaptation du mandat et pour l’extension de la zone d’engagement.

L’opération militaire ALTHEA a été temporairement prolongée, avec une diminution de l’effectif.

En décembre 2010, le Conseil a approuvé enfin les recommandations concernant l’accentuation des droits de l’homme et les questions relatives au genre dans les opérations militaires et les missions civiles dans le cadre de la PCSD.

2. Concernant les initiatives de la Présidence belge :

a. Réunion informelle des directeurs de la Politique de Défense de l’EU (6 – 7 juillet 2010) :

Préparation des sujets relatifs aux opérations, capacités et institutions traités lors de la réunion suivante des ministres de la Défense de l’UE.

Résultats marquants :

La réunion a été évaluée comme très positive par les participants, tous les thèmes proposés ont été discutés.

b. Séminaire « Coopération Structurée Permanente (PESCO) » (13 juillet 2010) :

Avec ce séminaire, la Belgique avait pour objectif de contribuer à la compréhension commune du concept et de mettre en évidence la valeur ajoutée potentielle.

Résultats marquants :

Un consensus a été atteint sur la nécessité d’analyser plus avant l’utilisation optimale de la PESCO sur la compréhension commune que la PESCO devait être la plus inclusive possible, se concentrer d’abord sur les capacités militaires, qu’elle devait être transparente et que l’European Defense Agency (EDA) avait ici un rôle rapporteur à remplir. Les idées exposées dans le position paper ont été reconnues comme une base importante pour continuer la préparation de l’implémentation.

c. Séminaire Formation (7 septembre 2010):

Organisé en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, des décideurs politiques, civils et militaires ainsi que des membres des instituts de formation et de training des états membres ont été rassemblés afin d’explorer les possibilités d’amélioration de la formation en matière de Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC).

Résultats marquants :

Un rapport des propositions principales exprimées au cours du séminaire a été transmis aux délégations ainsi qu’aux instituts de formation impliqués dans la réflexion.

d. Brussels Defence Debate (17 – 18 septembre 2010) :

Cette conférence, à laquelle ont participé des acteurs de haut niveau en matière de sécurité et défense, a mis l’accent sur deux thèmes à l’ordre du jour.

Résultats marquants :

Les participants ont eu un dialogue ouvert sur l’utilisation des capacités militaires pour l’aide suite aux catastrophes et sur la nécessité de collaborer efficacement au niveau militaire.

e. Réunion informelle des ministres de la Défense de l’EU (23 – 24 septembre 2010) :

La réunion avait pour objectif de présenter des solutions politiques vis-à-vis de la contradiction actuelle entre l’augmentation des ambitions et la diminution des budgets de défense nationaux.

Résultats marquants :

La prise de conscience de la nécessité de plus de collaboration de meilleure qualité a été traduite dans une “Ghent Framework”, avec un cadre politique plus large pour la collaboration capacitaire, plus d’attention pour un marché de défense transparent et une industrie compétitive, une approche civile qui soit complémentaire aux opérations militaires et un rôle stratégique pour l’EDA.

f. Séminaire Defence Industry (13 octobre 2010) :

L’objectif du séminaire était d’avoir une discussion ouverte au sujet de la création d’un “Level Playing Field” pour le marché de défense européen ainsi qu’au sujet des mesures possibles pour offrir plus d’opportunités aux petites et moyennes entreprises (PME) de faire des offres afin d’avoir accès au marché de défense européen.

Résultats marquants :

Discussions sur le thème sensible du “Level Playing Field”, qui englobe entre autres des sujets tel que les aides d’états et la sécurité du ravitaillement, difficilement abordable dans les forums officiels.

g. Réunion formelle des ministres de la Défense de l’UE (9 décembre 2010) :

Il s’agissait de la première réunion formelle des ministres de la Défense (MoDs) sans la présence des ministres des Affaires étrangères. Le Haut Représentant, Lady Cathy Ashton, a présidé la réunion, tel que prévu dans le Traité de Lisbonne.

Les ministres ont entériné plusieurs documents et donné des directives et des orientations au SEAE et dans le domaine du développement de capacités à l’EDA.

Résultats marquants :

Le fait que les MoDs ont pu se réunir séparément des ministres des Affaires étrangères est déjà une réalisation en soi. La Présidence belge a réussi à créer une dynamique politique pour plus de collaboration européenne dans ces temps de crise financière. Ceci s’est traduit dans les Conclusions du Conseil (aussi pour la première fois) qui donnent des orientations et des directives dans le domaine du développement de capacités et qui font appel à des formes de collaboration plus efficiente.

3. Dans le budget général des dépenses 2010 le Gouvernement avait inscrit une provision en couverture des dépenses occasionnées par la Présidence Belge de l’Union Européenne. Les crédits de cette provision ont été ventilés aux différents départements durant l’année budgétaire 2010, sur base de coûts, en partie estimés, en partie prouvés. Moyennant trois arrêtés royaux le budget de la Défense a été augmenté d’un montant total de 1 516  000 euros en crédits de dépenses, tant en engagement qu’en liquidation.

Ces crédits étaient destinés à la couverture de:

a. dépenses pour le personnel, les missions de service et les frais de représentation:

220 000 euros ;

b. dépenses pour l’organisation de la réunion informelle des Ministres de la Défense de l’UE : 300 000 euros ;

c. dépenses pour l’organisation des autres événements (réunion des directeurs politiques de Défense de l’UE, séminaires et autres) : 296 000 euros ;

d. dépenses d’investissement dans l’infrastructure de l’aéroport militaire de Melsbroek : 700 000 euros.

En surplus des crédits provenant de la provision, la Défense a également été autorisée à faire supporter la facture des heures supplémentaires prestées par ses chauffeurs (transport autorités) par le budget du Service public fédéral Affaires étrangères pour un montant de 314 316 euros et également en provenance de la provision.

4. La Défense n’a engagé aucun nouveau collaborateur afin de mener à bien la Présidence belge.

5. Il y avait une coordination étroite avec le SFP Affaires étrangères. Cette collaboration s’est déroulée de manière optimale et certaines activités ont été organisées ensemble.

6. Coopération avec la Hongrie et l’Espagne:

a. D’octobre 2009 à juin 2010, un officier de liaison belge a été mis en place au sein de la Direction Générale de la Politique de Défense (Section Union européenne) du Secrétariat général de la Politique de Défense du ministère de la Défense espagnol.

b. Pendant la Présidence belge, un officier de liaison hongrois était détaché auprès de la Task Force Défense, responsable de l’organisation des événements et de l’élaboration des contenus dans le domaine de la Défense.

c. En préparation de la tri-Présidence, il y a eu une coopération étroite entre la Belgique, l’Espagne et la Hongrie pour l’élaboration du programme du « trio ».

d. Pendant la Présidence belge, il y a eu une coordination permanente avec la Hongrie.

e. Aucune difficulté n’a été rencontrée dans ce domaine.

7. Pour la réponse sur cette question, je renvoie l’honorable membre au secrétaire d’État aux Affaires européennes, compétent en la matière.