Question écrite n° 5-7179

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 octobre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Chine - Transplantations d'organes – Tourisme de transplantation – Collectes d'organes

Chine
transplantation d'organes
droits de l'homme
peine de mort

Chronologie

Question n° 5-7179 du 22 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Après les innombrables récits atroces et témoignages qui ont commencé à être dévoilés au milieu des années 90 sur les « collectes » d'organes, l'autorité chinoise a décidé en 2006 d'interdire la vente d'organes humains destinés à la transplantation. Les centres de transplantation n'ont plus pu prélever des organes que chez les donneurs qui avaient donné leur autorisation écrite.

Le 12 septembre 2012, des auditions ont eu lieu sur cette question en sous-commission des Affaires étrangères et des droits de l'homme de la Chambre des représentants américaine. Il en ressort que ces pratiques choquantes existent encore.

Bien que, selon des chiffres officiels, peu de Chinois donnent des organes, la Chine est , avec 100 000 opérations, le pays où l'on réalise le plus grand nombre de transplantations d'organes après les États-Unis. Grâce à ses 600 centres de transplantation, la Chine est dès lors devenue une des principales destination du « tourisme de transplantation ». Cette pratique s'avère très lucrative pour les autorités chinoises.

Le Chine elle-même prétend que 90 % de ces organes proviennent de délinquants condamnés et exécutés, ce qui est impossible de vérifier parce qu'elle refuse systématiquement de communiquer le nombre annuel de peines de mort appliquées. Des experts médicaux et des militants des droits de l'homme jugent cette motivation très irréaliste et affirment que ces organes viennent également d'ailleurs. Ainsi, selon divers témoignages, il y aurait des prélèvements forcés d'organes parmi des prisonniers (politiques) en vie et décédés, parmi lesquels des pratiquants du Falun Gong, des chrétiens, des Ouïghours et des Tibétains

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre est-il au courant de ces allégations extrêmement graves ? De quelles informations le ministre et ses services disposent-ils sur cette question ? Quelles initiatives les Affaires étrangères ont-elles prises durant toutes ces années pour en savoir davantage à ce sujet et surtout pour dénoncer la situation ?

2) N'estime-t-il pas étrange que l'autorité chinoise refuse de publier des chiffres sur les transplantations d'organes et le nombre d'exécutions ? La Belgique envisage-t-elle de prendre une initiative pour inciter l'autorité chinoise à plus de transparence ? Le ministre est-il disposé à aborder cette problématique au niveau européen ?

3) En février 2012, Wang Lijun,le précédent chef de la police de Chengdu, a séjourné 48 heures à l'ambassade américaine où il s'était réfugié après être tombé en disgrâce auprès du parti communiste. Selon diverses sources, Wang Lijun aurait été fortement impliqué dans des collectes d'organes. Il aurait fait des révélations à ce sujet durant son court séjour à l'ambassade. Après l'audition du 12 septembre, 106 députés ont demandé, dans une lettre adressée au ministre américain des Affaires étrangères, de dévoiler ces informations. Le ministre est-il également disposé à demander aux autorités américaines de partager et de publier les informations dont elles disposent à ce sujet ?

Réponse reçue le 5 novembre 2012 :

J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences de la ministre des Affaires sociales, Mme Laurette Onkelinx.