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Question écrite n° 5-7176

de Nele Lijnen (Open Vld) du 19 octobre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Déduction des intérêts notionnels - Déduction pour capital à risque - Réforme

déduction fiscale
impôt sur les sociétés
capitaux à risque
jeune pousse
aide aux entreprises
petites et moyennes entreprises
aide à l'investissement
autofinancement

Chronologie

19/10/2012Envoi question
10/12/2012Réponse

Question n° 5-7176 du 19 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Des fiscalistes m'ont appris qu'une modification de la déduction pour capital à risque, mieux connue sous le nom de déduction des intérêts notionnels, était en préparation.

Du point de vue de la technique fiscale, la base imposable d'une société est déterminée à l'aide de huit opérations dont la sixième est la déduction pour capital à risque. Si la base imposable est déjà réduite à néant après les cinq premières opérations, il est possible de reporter aux sept années suivantes la déduction pour capital à risque inutilisée. Cette règle est particulièrement intéressante pour les sociétés qui présentent une perte occasionnelle et pour les sociétés débutantes qui réalisent peu de bénéfices les premières années de leur activité.

Les fiscalistes à qui j'ai fait référence m'ont fait savoir qu'une proposition d'adaptation de l'article 205quinquies du CIR92 arriverait bientôt et que cette déduction ne serait plus possible à partir de l'année d'imposition 2013. Ces projets sont, selon eux, déjà concrets et un régime transitoire aurait même été élaboré pour la réserve de déductions d'intérêts notionnels existant au 31 décembre 2011. Une neuvième opération serait prévue pour assurer l'extinction de ces déductions d'intérêts notionnels au cours des prochaines années. Les réserves existant au 31 décembre 2011 pourraient donc encore être déduites lors de cette neuvième opération.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le gouvernement a-t-il approuvé un avant-projet supprimant la possibilité de ce report et instaurant un régime transitoire sous forme d'une neuvième déduction ?

Si votre réponse à cette question est positive, puis-je vous demander de répondre également aux questions suivantes ?

2) Comment justifiez-vous cette décision dans le contexte économique actuel, sachant que le report est surtout avantageux pour les sociétés débutantes et les sociétés présentant des pertes occasionnelles ?

3) Ce régime sera-t-il également applicable aux sociétés qui, par exemple, ont clôturé leur exercice comptable le 30 juin 2012 et relèvent donc de l'année d'imposition 2012 conformément à l'article 202 de l'AR/CIR92, ou bien ces sociétés perdent-elles de toute façon leur réserve de déductions d'intérêts notionnels pour l'année d'imposition 2012 ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

4) Ne craignez-vous pas que cette décision décourage encore plus l'esprit d'entreprise ? Si non, pouvez-vous l'expliquer ? Si oui, préparez-vous des mesures fiscales spécifiques pour éviter cet effet secondaire indésirable ? Pouvez-vous donner des explications à ce sujet ?

Si votre réponse à la première question est négative, une autre modification est-elle en préparation en ce qui concerne la déduction des intérêts notionnels ?

Réponse reçue le 10 décembre 2012 :

1+3) Le Conseil des ministres a en effet approuvé un avant-projet de loi qui a ensuite été déposé à la Chambre (Doc. Chambre 53-2458). Dans ce projet de loi, il est proposé d'abroger l’article 205quinquies du CIR 92 et d'y insérer une disposition transitoire relative au transfert du solde de déductions d’intérêts notionnels dont les sociétés disposent à la fin de la période imposable se rattachant à l’exercice d’imposition 2012, soit le 31 décembre 2011 en cas de clôture des comptes le 31 décembre, soit à la date de clôture des comptes en 2012, au plus tard le 30 décembre 2012. 

2+4) Les mesures prises concernant la déduction des intérêts notionnels ont été proposées dans le cadre de l'accord de gouvernement pour le budget 2012. La déduction des intérêts pour e capital à risque ainsi adaptée est en effet moins avantageuse pour toutes les entreprises, mais la crise financière et économique actuelle à laquelle l'économie mondiale est confrontée, et qui touche aussi notre pays, impose en effet que des efforts budgétaires soient fournis par tous les acteurs économiques, y compris les entreprises. 

Dans ce contexte budgétaire, il est tenu compte des Petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, par exemple, le taux réduit pour la déduction du capital à risque est maintenu, et la limitation de la déduction des réserves sera sans conséquence pour la première tranche de 1 million d'euros de bénéfice imposable. 

Je tiens à souligner que je suis conscient de l'importance de la déduction des intérêts notionnels pour les entreprises. C'est aussi pourquoi aucune modification n'est apportée au système lui-même dans les mesures prévues pour le budget de 2013 et 2014. En raison du taux exceptionnellement élevé auquel notre pays a été confronté en 2011 et en 2012, le taux applicable à la déduction des intérêts notionnels était trop élevé par rapport au taux courant normal actuel. On s’est donc contentés de prendre une mesure pour harmoniser le taux de la déduction des intérêts notionnels avec ce qui précède.