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Question écrite n° 5-7174

de Dirk Claes (CD&V) du 16 octobre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Code de la route fédéral - Signaux routiers - Mobilhomes - Zones de stationnement - Adaptation

code de la route
aire de stationnement
véhicule de camping
région touristique
camping
signalisation

Chronologie

16/10/2012Envoi question
10/10/2013Réponse

Question n° 5-7174 du 16 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici trois ans, j'interrogeais le secrétaire d'État à la Mobilité de l'époque sur le manque important de places de stationnement pour mobilhomes auquel certaines régions touristiques étaient confrontées.

Il s'agit d'une compétence régionale et le gouvernement flamand plaidait pour une modification du Code de la route fédéral en la matière. Il s'agissait d'introduire une interdiction zonale de stationnement pour les mobilhomes, combinée avec les zones de parking autorisées. Ces zones de parking seraient signalées par le panneau spécifique E9h. Cela permettrait de résoudre le problème du parking sauvage.

Dans sa réponse, le secrétaire d'État à la Mobilité de l'époque précisait que lors de la prochaine adaptation du Code de la route, il serait stipulé que le panneau de la circulation E1 (interdiction de stationnement), avec ou sans validité zonale, pourrait être complété par un panneau additionnel indiquant la catégorie des véhicules concernée par l’interdiction de stationnement. Cela permettrait aux gestionnaires de la route d’instaurer, s’ils le souhaitent, une interdiction de stationnement pour camping cars et mobilhomes à certains endroits ou dans certaines zones.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le Code de la route a-t-il entre-temps été adapté et dans l'affirmative, quand ?

2) Quelle adaptation concrète a-t-on apportée au Code de la route ? Comment l'adaptation a-t-elle été décrite ?

3) Au cas où le Code de la route n'aurait pas encore été adapté, quelle en est la raison ? Quels problèmes éventuels ont-ils été avancés ?

4) Le secrétaire d'État réalisera-t-il encore, si nécessaire, ces réformes sous l'actuelle législature ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

1 et 2. Le code de la route n’a pas été adapté comme décrit dans la question. 

3. La modification visée a été planifiée pendant la législature précédente, mais n’a pas pu être réalisée dans le cadre des affaires courantes. 

4. À ce moment, je me concerte avec mon administration sur les modifications nécessaires au code de la route, soit dans le cadre de la réalisation du nouveau code, soit dans le cadre d’un paquet de modifications du code existant, pendant cette législature.