Question écrite n° 5-7161

de Bart Tommelein (Open Vld) du 12 octobre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Turquie - Liberté de la presse - Baris Terkoglu - Politique

Turquie
liberté de la presse
profession de la communication
droits de l'homme

Chronologie

Question n° 5-7161 du 12 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La liberté de la presse est gravement compromise en Turquie. Près de cent journalistes déjà ont été incarcérés sans procès en raison de la profession qu'ils exercent. La plupart attendent un procès, parfois depuis de nombreux mois, voire depuis plus d'un an.

Aujourd'hui, adopter une attitude critique à l'égard du gouvernement et de l'État turcs n'est pas sans risque en Turquie. De plus en plus de Turcs en sont convaincus, eux qui sont confrontés presque chaque semaine à de nouvelles arrestations. La législation antiterrorisme fait dans ce cas l'objet d'une interprétation extensive.

Dernièrement, le journaliste turc Baris Terkoglu n'a été libéré après 578 jours de détention que grâce aux fortes pressions internationales. Il aura fallu une campagne intensive de la Fédération européenne des journalistes pour que l'intéressé soit libéré dans l'attente de son procès.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à l'incarcération en Turquie d'une centaine de journalistes qui n'ont pas été jugés et sont accusés d'avoir enfreint la législation antiterrorisme ? Avez-vous connaissance de ces faits ? Pouvez-vous donner des éclaircissements ?

2) Êtes-vous prêt à exprimer à la représentation diplomatique de la Turquie dans notre pays votre réprobation et votre inquiétude face à cette limitation radicale de la liberté de la presse et aux conditions de détentions très pénibles des journalistes concernés en Turquie ? Pouvez-vous donner des explications très concrètes ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3) Êtes-vous prêt à mettre sur le tapis le problème de la limitation de la liberté de la presse en Turquie à l'occasion de vos contacts bilatéraux avec le gouvernement turc et à entreprendre des démarches au niveau européen ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des détails ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 22 novembre 2012 :

1) Ces faits me sont connus. Le manque de liberté de la presse a surtout à voir avec la loi anti-terroriste et la procédure pénale, qui amènent souvent les accusés à rester longtemps en garde à vue en attendant la décision du tribunal. De récents rapports d’ONG ont identifié septante-six journalistes qui ont été emprisonnés depuis le 1^er août 2012. Au moins chez soixante et un de ces journalistes, on a trouvé un lien direct entre leur détention et l’exercice de leur profession. Nombre de ces journalistes sont d'origine kurde et mis en examen pour avoir aidé le terrorisme en affichant les positions et les activités du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et de l’Union de la communauté kurde (KCK) dans le cadre de leur travail. Cela est dû au fait que le PKK est toujours considéré par la Turquie comme une organisation terroriste.

2) Lors des réunions bilatérales avec la Turquie, la Belgique suit la stratégie de l'Union européenne. Cela inclut entre autres les critères de Copenhague qui établissent des conditions auxquelles un État candidat doit satisfaire avant de pouvoir adhérer à l'Union européenne. Ces critères ont entre autres comme objectif de garantir le respect des droits de l'homme et le respect des minorités. Dans nos contacts bilatéraux avec la Turquie, je continue à souligner la nécessité de développer davantage le processus de réforme turque, en ce compris les critères de Copenhague, qui comportent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et auquel appartient également la liberté d'expression.

3) La situation des droits de l’homme en Turquie est suivie de près par mes services. Comme mentionné précédemment, dans les relations bilatérales avec la Turquie, il est fait référence aux critères de Copenhague, qui incluent les droits de l'homme et le respect de la liberté d'expression. La Belgique et la Commission européenne suivent régulièrement ces développements de manière critique et des questions relatives aux droits de l'homme sont également soulevées dans les contacts entre l'Union européenne et la Turquie. Il est donc crucial de poursuivre le processus de réforme, en ce compris les critères de Copenhague, en vue d'améliorer la situation. Ce processus de réforme est, avec les critères de Copenhague, le principe directeur de la politique belge envers la Turquie.