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Question écrite n° 5-7154

de Alexander De Croo (Open Vld) du 10 octobre 2012

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Fonds de pension - Contrats dérivés - Risque de contrepartie - Risques de concentration - Banque nationale de Belgique - Positions dérivées d'organismes publics et semi-publics

retraite complémentaire
banque centrale
capitaux spéculatifs
crédit croisé
capitaux à risque
établissement public
dérivé financier

Chronologie

10/10/2012 Envoi question
18/10/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7153

Question n° 5-7154 du 10 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les fonds de pension utilisent beaucoup de produits dérivés, surtout pour garder la maîtrise de leur risque au bilan vis-à-vis des fluctuations d'intérêts et des cours de devises. Dans une moindre mesure, ils investissent dans certains domaines par le biais de produits dérivés. Le recours à des produits dérivés contribue incontestablement à une gestion de portefeuille efficace et aide les fonds de pension à contrôler leurs risques d'investissement.

En concluant des contrats dérivés, ils s'exposent cependant au risque de contrepartie. Des agences de notation comme Mody's et Standard & Poor's ont récemment abaissé la notation d'un grand nombre de banques (d'affaires). Pour des transactions de produits dérivés, ces banques interviennent souvent comme partenaire des fonds de pension, lesquels stabilisent ainsi leur risque au bilan. Une détérioration de la solvabilité de ces banques peut augmenter le risque de contrepartie des fonds de pension.

La banque centrale des Pays-Bas, De Nederlandsche Bank (DNB), vient d'estimer le risque de contrepartie des fonds de pension. Trente-deux de ceux-ci, totalisant quelque 714 milliards d'actifs sous gestion, ont répondu à la demande de DNB. La valeur totale des dérivés, des conventions de cession-rétrocession (repurchase agreements) et les dépôts des contreparties représentent, pour les fonds néerlandais qui ont répondu à l'enquête, 89,7 milliards d'euros, la part du lion revenant aux swaps de taux (66 %) et aux dépôts (21 %). En tout, les fonds qui ont participé à l'étude ont des positions chez cinquante-sept contreparties différentes, et 93 % d'entre eux ont six contreparties ou davantage. La DNB approfondira ses investigations pour trois fonds de pension au risque de concentration relativement élevé.

Selon les données disponibles, les sûretés sur dérivés données aux fonds de pension par leurs contreparties représentent 102 % de la valeur des ces dérivés.

L'analyse des données recueillies donne une image relativement positive du risque de contrepartie des fonds de pension néerlandais. Il faut toutefois préciser qu'il s'agit d'un instantané : l'expérience montre que les risques de contrepartie peuvent s'emballer rapidement. Vu la précarité de la situation financière et économique actuelle, une nouvelle révision à la baisse de la solvabilité des banques (d'affaires) n'est certainement pas exclue. L'exposition aux risques de contrepartie continue donc à commander la vigilance, du secteur comme de la DNB.

À la lumière de cette enquête, je souhaiterais poser les questions suivantes

1) Dans quelle mesure la Banque nationale de Belgique (BNB) ou d'autres services étudient-ils le risque de contrepartie que les transactions de produits dérivés font courir à nos fonds de pension ? Pensez-vous qu'une telle étude serait indiquée ? Si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi pas, puisque chez nous aussi le risque de contrepartie est réel ?

2) Comment réagissez-vous aux constatations de la DNB relatives aux risques de contrepartie sur les positions dérivées et la conclusion que, dans la situation financière et économique précaire que nous connaissons actuellement, une nouvelle révision à la baisse de la solvabilité des banques pourrait avoir des effets immédiats et graves sur l'exposition de nos fonds de pension au risque de contrepartie ? À vos yeux, s'en préoccupe-t-on suffisamment et pouvez-vous détailler les risques potentiels ?

3) Estimez-vous que, pour le moment, le risque des fonds de pension est adéquatement maîtrisé, y compris en ce qui concerne le stock de sûretés qu'ils détiennent, et, dans l'affirmative, pouvez-vous fournir les chiffres globaux, le nombre de fonds étudiés et élucider ces données ?

4) La valeur marchande des swaps de taux des fonds de pension néerlandais atteint, d'après la DNB, environ 55 milliards d'euros. Avez-vous une idée de la valeur marchande des swaps de taux de nos fonds de pension ?

5) Êtes-vous au courant des positions dérivées d'organismes publics et semi-publics dépendant du gouvernement fédéral et si oui, pouvez-vous donner les chiffres exacts pour chaque organisme et préciser si leur stratégie de risque est au point ? Y a-t-il des directives en la matière ?

6) Êtes-vous prêt à divulguer l'ensemble des positions dérivées dans ces secteurs, par secteur et par institution ? Dans la négative, pourquoi pas ?

7) Êtes-vous disposé à faire étudier dans quelle mesure un risque de concentration en matière de contrats dérivés et de risques de contrepartie pourrait aussi se présenter chez nous pour certains fonds de pension ? Pouvez-vous détailler, et indiquer quand il est question, selon l'organe de surveillance, de risque de concentration ?

8) À concurrence de quel pourcentage de la valeur totale des contrats dérivés les partenaires des fonds de pension donnent-ils une sûreté ? Aux Pays-Bas, celle-ci s'élevait à 102 % de cette valeur. Est-ce également le cas pour nos fonds ?

Réponse reçue le 18 octobre 2012 :

Cette question relève des compétences du ministre des Finances. Je renvoie dès lors l’Honorable membre à la réponse qui sera donnée par ce dernier (question écrite n° 5-7153).