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Question écrite n° 5-7151

de Alexander De Croo (Open Vld) du 10 octobre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonds de pension - Portefeuille immobilier - Projets d'infrastructure - Compensation de l'inflation - Partenariats public-privé - Situation - Stratégie

retraite complémentaire
partenariat public-privé
infrastructure économique
investissement

Chronologie

10/10/2012 Envoi question
9/11/2012 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-7152

Question n° 5-7151 du 10 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les fonds de pension européens montrent un intérêt croissant pour les fonds d'infrastructures. Les fonds de pension recourent aux infrastructures en vue de diversifier leur patrimoine immobilier. Pour la première fois, des fonds de pension néerlandais cofinanceront la construction d'une route. Les deux plus gros fonds des Pays-Bas, ABP et Zorg en Welzijn, affectent 130 millions d'euros à l'élargissement de la N33 entre Assen et Zuidbroek.

Le succès de cette formule réside dans la compensation d'inflation. Les autorités néerlandaises ont su convaincre les fonds en proposant une compensation d'inflation pour leurs prêts, moyennant laquelle le Trésor paye un taux d'intérêt réduit. Ce genre de construction, qui offre davantage de sécurité, est intéressant pour les fonds.

Ces derniers temps, on dit que les fonds de pension doivent investir davantage aux Pays-Bas, par exemple dans des hypothèques. Actuellement, la majeure partie des 850 milliards d'euros qu'ils gèrent se trouvent à l'étranger.

Investir l'actif des fonds de pension dans l'économie nationale est une opération win-win. Outre leur pension légale, de nombreux Belges souscrivent à un fonds de pension. Les fonds de pension investissent les sommes épargnées et, pour l'année dernière, le rendement n'était guère élevé: -0,32 %. Une compensation d'inflation offre de la sécurité à l'épargnant et procure, contre une rémunération raisonnable, des capitaux pour des travaux publics d'infrastructure.

Il n'est pas souhaitable - et serait même néfaste - d'obliger les fonds de pension à investir dans nos infrastructures, mais on peut les y encourager. Une première condition est un rendement suffisant. Les fonds de pension ne s'engageront dans des projets PPP que si les rendements à long terme sont attrayants.

Voici mes questions au ministre :

1) Pour les trois dernières années, pouvez-vous donner la liste des projets d'infrastructure des autorités fédérales en partenariat avec des fonds de pension ? Pouvez-vous indiquer les montants consacrés aux différents projets ?

2) Concrètement, comment voulez-vous faire en sorte que nos fonds de pension participent (davantage) à des projets de partenariat public-privé lancés par le secteur public ? Pouvez-vous préciser ?

3) Que pensez-vous de l'initiative néerlandaise visant à donner plus de sécurité aux fonds de pension en leur offrant une compensation d'inflation en contrepartie d'un taux d'intérêt modéré ? Si vous y êtes favorable, quels sont les avantages et les inconvénients ? Sinon, quelles alternatives prônez-vous pour encourager les fonds de pension à participer à des projets d'infrastructure ?