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Mendicité avec de jeunes enfants - Parquets - Politique actuelle - Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU) - Recommandation - Groupe de travail sur la mendicité des enfants - Travaux
droits de l'enfant
mendicité
institution spécialisée de l'ONU
poursuite judiciaire
| 9/10/2012 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Depuis la loi du 10 août 2005 visant à compléter la protection des mineurs, les articles 433ter et suivants de notre Code pénal interdisent l'exploitation de la mendicité, avec facteur aggravant lorsqu'il s'agit d'un mineur.
Des circulaires et des directives ont été émises par le Service public fédéral (SPF) Justice et par d'autres instances gouvernementales visant à rendre plus cohérente la coordination de la politique des recherches. et poursuites dans ce domaine.
Depuis l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles (14e chambre) du 26 mai 2010 (cf. J. dr. jeun., 2010, liv. 298, p. 44, et http://www.jdj.be (9 novembre 2010), note Clesse, C. ; Rev dr. étr., 2010 (sommaire), liv. 159, p. 408 ; Rev. Dr. ULg, 2011, liv. 3-4, p. 531, note Jacques, E.) qui a acquitté une mère mendiant avec son enfant au motif que " le parent qui se sert de son propre enfant pour mendier ne commet pas une infraction pénale ", la mendicité avec de jeunes enfants ne semble plus poursuivie.
Par ailleurs, un groupe de travail sur la mendicité des enfants a été institué pour analyser ce phénomène et donner des pistes de solutions.
Le Comité pour les droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU) a demandé à notre pays " d'interdire expressément le recours aux enfants pour mendier en rue, que les adultes impliqués soient ou non les parents ".
Il m'est également revenu que des instructions contraires aux circulaires ont été données à la police enjoignant celle-ci de s'abstenir de toute intervention dans des situations de mendicité pouvant relever d'un parent qui se sert de son propre enfant pour mendier.
J'ai moi-même interpellé sur ce sujet le Conseil de police " Montgomery " le 22 juin 2012.
Dans sa réponse, le président du Collège impute ces instructions au Parquet dans les termes suivants :
" 1. Situation : précédemment, avant l'arrêt de la cour d'appel de 2010, les situations de mendicité avec présence de tout jeune enfant donnait lieu à interpellation et à contact avec le parquet. Depuis l'arrêt précité, le parquet ne poursuit a priori plus ces cas ;
2. Attitude de la police : il est évident que si la situation décrite ne retient plus l'attention du parquet, il n'y a aucune raison pour la police d'interpeller systématiquement les personnes se livrant à la mendicité en présence d'enfants. Dans le cadre des mesures mises en œuvre dans la zone de police, un contact peut être pris avec les services sociaux communaux dans un souci de réintégration sociale, dans la mesure où les intéressés sont demandeurs. Dans le cas où l'utilisation de l'enfant illustre une possibilité de danger ou de maltraitance pour celui-ci (traces de blessures apparentes, insuffisance de vêtements par temps froid, ...), le parquet jeunesse est avisé dans le cadre de la procédure " mineur en dangers " " (cf. pages 18-19 du procès-verbal du Conseil de police, zone de Montgomery, séance du 22 juin 2012).
1) Confirmez-vous l'absence actuelle de toute poursuite de ces cas de mendicité avec enfants en bas âge ? Qu'en est-il de la vérification qu'il s'agit bien des enfants de la personne mendiante ?
2) Pouvez-vous donner des statistiques d'interpellations et / ou poursuites avant l'arrêt de la cour d'appel du 26 mai 2010 en comparaison avec les chiffres actuels ?
3) Avez-vous l'intention de légiférer en la matière comme le suggère le Comité pour les droits de l'enfant de l'ONU ? Dans quel délai et dans quel sens ?
4) Quand et comment allez-vous relancer le groupe de travail afin qu'il puisse donner des pistes de solutions ?