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Pédopornographie - Obligation de dévoiler les codes d'accès - Formation de la police et du parquet - Filtrage des téléchargements
pornographie enfantine
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ministère public
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criminalité informatique
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Pays-Bas
police locale
téléchargement
| 9/10/2012 | Envoi question |
| 26/3/2013 | Rappel |
| 20/8/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7143
Le ministre néerlandais démissionnaire Opstelten veut obliger les personnes suspectées de pornographie enfantine à dévoiler leur code d'accès à des dossiers sécurisés dans leur ordinateur. Il veut intégrer cette disposition dans la loi.
C'est ce que le ministre indique dans une lettre adressée à la Seconde Chambre où il parle des progrès de la lutte contre la pédopornographie. Selon le ministre, une enquête révèle que cette obligation de dévoiler le code d'accès est compatible avec le principe nemo tenetur en fonction duquel un suspect n'est pas tenu de collaborer activement à sa propre condamnation.
En outre, la lettre adressée à la Seconde Chambre comprend diverses actions parmi lesquelles une obligation de résultat. Des accords de prestation ont été conclus avec la police en vue d'augmenter de 25 %, fin 2014, le nombre de personnes suspectes dans des affaires de pornographie enfantine transférées au ministère public.
Les Pays-Bas ne restent pas non plus inactifs en matière de formation. Le 1er octobre 2012, la formation pour les équipes de lutte contre la pornographie enfantine a été lancée. Des chercheurs en pédopornographie (soit des chercheurs en matière de mœurs), tant nouveaux qu'expérimentés, seront formés à l'utilisation d'une méthode uniforme. On investit dans une coordination et un contrôle à l'échelon national. Le projet pilote public-privé néerlandais de lutte contre la pornographie enfantine par filtrage des téléchargements (pilot Leaseweb) vient d'être finalisé et évalué. On examine de nouveau un projet pilote qui a été couronné de succès et dont on a pu tirer des enseignements. Le projet pilote est un bel exemple de responsabilité sociale des entreprises. C'est ce qu'affirment les entreprises qui participent au projet dans le cadre de la lutte contre la pornographie enfantine.
Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes :
1) Comment la ministre réagit-elle à la position de son homologue néerlandais qui veut obliger les personnes suspectes de pornographie enfantine à débloquer les codes de cryptage ? Partage-t-elle cette position ? Peut-elle donner des explications détaillées ?
2) Comment réagit-elle à l'évaluation positive et au succès du projet pilote public-privé de lutte contre la pornographie enfantine par filtrage des téléchargements ? A-t-elle l'intention de lancer un projet pilote similaire dans notre pays ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des explications ? Dans la négative, pourquoi ?
3) La ministre peut-elle indiquer s'il est nécessaire de prévoir dans notre pays une formation complémentaire pour le parquet et la police spécialisée concernant la pornographie enfantine et le contrôle du respect des lois dans ce domaine ? Peut-elle donner des explications détaillées ?
1. L'obligation pour les personnes suspectes de pornographie enfantine de débloquer le code de cryptage constituerait effectivement une avancée.
2. Le filtrage des téléchargements, quant à lui, ne s'avère pas chose simple. Cette technique complexe présente un certain nombre d'inconvénients, notamment un impact important sur la bande passante et un coût élevé.
3. La directive européenne du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie doit être transposée pour fin décembre 2013. Par ailleurs, le plan d'action Traite et trafic des êtres humains 2012-2014 dispose qu'il convient d'élaborer une procédure afin de bloquer les sites internet offrant des images pédopornographiques pour les utilisateurs belges d'Internet. Une directive indiquant les procédures à suivre pour bloquer des sites à caractère pédopornographique doit également être élaborée. Le Forum flamand Maltraitance des enfants a lui aussi recommandé d'élaborer une directive ministérielle concernant l'approche générale face à la pédopornographie. il convient donc de procéder par étapes. Lorsque ces travaux auront été menés à bonne fin, une attention devra également être accordée à la formation des magistrats et des services de police pour la mise en œuvre des directives. Il sera fait appel à l'Institut de formation judiciaire pour la formation des magistrats.