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Dentistes - Services de garde - Organisation - Agrément - Commissions médicales provinciales d'Anvers et de Flandre occidentale - Égalité de traitement
dentiste
| 9/10/2012 | Envoi question |
| 4/12/2012 | Rappel |
| 3/1/2013 | Dossier clôturé |
Le service de garde inquiète beaucoup les dentistes (arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et arrêté ministériel du 16 janvier 2006) dans la province d'Anvers mais aussi dans celles de Flandre occidentale et du Brabant flamand.
La semaine dernière, les dentistes de la province d'Anvers ont reçu un courrier (d'ailleurs déjà rédigé en juin) de la Commission médicale provinciale (CMP) les informant que le service de garde « Vrij wachtdienst-Vlaamse Beroepsvereniging Tandartsen » (VBT) n'était pas agréé.
Par le passé, un service de garde était organisé à la fois par la « Verbond der Vlaamse Tandartsen » (VVT) et par le VW-VBT.
Certains commissions médicales semblent, sous la pression de la VVT, faire fi de la loi et de la compétence du VW-VBT d'organiser un service de garde. L'arrêté royal de 1967 prévoit pourtant très clairement que toutes les associations professionnelles représentatives peuvent organiser un service de garde. C'est donc également le cas pour le VW-VBT (qui, depuis les élections de 2011, siège entre autres à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).
Il existe dans chaque province une CMP qui contrôle entre autres le fonctionnement des rôles de garde. Elle veille à ce que celui-ci soit efficace et peut, si nécessaire, prendre des mesures pour imposer les soins de santé et les rôles de garde. À moins que des plaintes soient formulées (ce qu'en l'occurrence la VVT n'a cessé de faire), elle n'intervient jamais. Dans le pire des cas, la CMP peut, en l'absence de services de garde, organiser son propre service de garde et l'imposer aux dentistes ou médecins.
La VVT a fait savoir qu'elle dénoncerait tous les dentistes qui n'effectuent pas de service de garde (à savoir qui ne sont pas affiliés à l'association). La ministre a déclaré que celui qui de bonne foi était affilié à un service de garde ne risquait rien. Il a par ailleurs été confirmé précédemment que chacun, y compris donc toutes les associations professionnelles, pouvaient créer leur propre service de garde, ce qui semble d'ailleurs tout à fait normal. Les CMP persistent néanmoins à menacer les dentistes concernés de les priver de leur agrément. Elles n'en ont pourtant pas le droit, la commission d'agrément du SPF Santé publique étant la seule habilitée à le faire. Les menaces n'en cessent pas pour autant.
Dans le Limbourg, le service de garde VW-VBT n'a pas été rejeté par la CMP alors que les CMP des provinces d'Anvers, de Flandre occidentale et du Brabant flamand l'ont refusé. En Flandre orientale, la CMP a agréé le service de garde VW-VBT.
Les décisions des commission médicales provinciales d'Anvers et de Flandre occidentale sont illégales et doivent donc être au plus vite rectifiées par le SPF Santé publique. Il est d'ailleurs grand temps que tous les dentistes, qu'ils soient ou non membres de la VVT, soient correctement informés de la situation et qu'ils ne soient plus menacés d'un retrait de leur agrément. Simultanément, il faut appliquer les mêmes règles dans toutes les provinces, y compris en Wallonie où les services de garde sont aujourd'hui tout à fait désorganisés, situation contre laquelle s'insurgent même les associations professionnelles.
La ministre sait certainement que le VW-VBT a dès le départ été demandeur d'une collaboration avec la VVT quant à l'organisation d'un service de garde. La VVT a toujours refusé toute forme de collaboration. Ces dernières semaines, des dentistes ont à maintes reprises envoyé des lettres et des courriels au cabinet de la ministre Onkelinx afin d'obtenir des précisions. On leur a toutefois répondu que les personnes en charge de ces dossiers étaient inaccessibles durant une période indéterminée.
Comme les services de garde risquent d'aller à vau-l'eau et que de nombreux dentistes sont inquiets, je souhaiterais vous poser les questions suivantes.
1) Que fera-t-on pour défendre les droits des dentistes face à ces pratiques illégales des commissions médicales provinciales ? Pouvez-vous donner des explications détaillées ?
2) Pourquoi le SPF tolère-t-il des situations différentes d'une province à l'autre alors que la législation est nationale ? Pouvez-vous préciser de quelle manière vous remédierez à cette inégalité ?
3) Les dentistes qui participent au rôle de garde du VW-VBT risquent-ils de perdre leur agrément ?
4) Quelles mesures prendrez-vous pour rappeler à l'ordre les CMP d'Anvers, de Flandre occidentale et du Brabant flamand ?
5) Que se passera-t-il en attendant que les changements nécessaires soient apportés ?
6) Quelles mesures le SPF prendra-t-il pour créer un service de garde transparent et indépendant qui ne sera pas lié à l'affiliation à des associations professionnelles ?
7) Pouvez-vous me procurer un relevé des recettes que le numéro d'appel payant génère à la VVT : de nombreux patients se sont plaints d'avoir dû attendre longtemps avant d'obtenir un correspondant. C'est une façon d'accroître les recettes de la ligne payante. Qui contrôle ces appels ?