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Question écrite n° 5-7133

de Bart Tommelein (Open Vld) du 4 octobre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Administration des Douanes et Accises - Flandre occidentale - Recrutements - Mutations - Intérims - Procédures de nomination

recrutement
province de Flandre occidentale
administration fiscale
douane
profession de la douane
concours administratif

Chronologie

4/10/2012Envoi question
19/11/2012Réponse

Question n° 5-7133 du 4 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2003, dans l'attente d'une nomination définitive, l'administration des Douanes et Accises avait conféré à un agent la fonction supérieure d'expert fiscal ad intérim (avec allocation) dans un bureau de Flandre occidentale. En novembre 2009 a été publiée la liste des lauréats d'un examen pour le grade d'expert fiscal. Une note de service leur annonçant des vacances d'emploi a lancé la procédure de nomination. Toutefois, nonobstant cette fonction supérieure (impliquant la vacance d'un emploi), le poste en question, en Flandre occidentale, n'a pas été mentionné dans la note de service, ce qui excluait a priori dudit poste les lauréats de l'examen et le réservait concrètement aux titulaires du grade qui avaient demandé depuis plusieurs années leur mutation à Ostende. Le service Personnel et Organisation (P&O) s'était fondé sur l'article 30 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971. La procédure de nomination a été clôturée le 1er décembre 2010, et c'est ensuite que les demandes de mutation ont été examinées. Il est apparu qu'aucun de ceux qui avaient sollicité leur mutation ne souhaitait encore accepter le poste vacant susmentionné.

Assez bizarrement, au poste vacant dans ce bureau n'a pu être pourvu ni par mutation ni par nomination, et l'intérim s'est donc poursuivi, alors que plusieurs lauréats de cet examen qui travaillent dans le même bureau n'ont pas eu la possibilité d'être nommés. Il est donc manifeste que, dans votre administration, des gens occupent des fonctions pour lesquelles ils n'ont pas passé les tests requis, tout cela sous le prétexte d'une fonction « intérimaire » qui perdure depuis près de dix années.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1) Comment réagit-il à cette situation ? Comprend-il la frustration des agents qui ont présenté avec succès un examen de promotion mais ne se voient pourtant pas nommés ?

2) Convient-il que la procédure de nomination qui a été suivie est la cause du résultat évoqué ci-dessus ? Un service du personnel ne devrait-il pas mettre en œuvre une procédure telle que tous les postes vacants (et certainement ceux occupés depuis des années à titre intérimaire) trouveront certainement un titulaire ?

3) Peut-il expliquer pourquoi la procédure de nomination définie à l'article 47 §1 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique n'a pas été appliquée correctement ? Plus précisément, pourquoi la note de service a-t-elle omis Ostende dans la liste des postes vacants ?

4) Comment peut-on justifier que, bien qu'il y ait un seul service d'encadrement P&O, les divers départements du SPF Finances parviennent malgré tout à appliquer, sur la base de dispositions légales identiques, des procédures de nomination différentes ? Singulièrement, les procédures des autres départements, hormis les Douanes et Accises, se déroulent conformément à l'article 47 et garantissent qu'il est pourvu à toutes les fonctions vacantes. Est-il possible de fournir des précisions ?

5) Est-il d'accord avec moi pour constater que le service P&O aurait dû appliquer les directives strictes, et en particulier l'article 4, de l'arrêté royal du 8 août 1983 (Moniteur belge du 25 août 1983) ?

6) Trouve-t-il que l'article 30 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971, stipulant que les mutations ont priorité sur les nominations, fournit une base légale à la décision de ne pas ouvrir un emploi à la compétition ? La procédure du deuxième alinéa de l'article 47 §1 décrit pourtant concrètement le déroulement de la procédure de nomination lorsque, pour des postes vacants déterminés, il y a aussi des demandes de mutation. Est-il possible de fournir des précisions ?

7) Trouve-t-il aléatoire et irresponsable la procédure de nomination appliquée qui n'a pas ouvert ces postes aux lauréats de l'examen, mais les a « réservés » pour des mutations ? Après tout, le service P&O n'a aucune garantie que les demandeurs ne se désisteront pas durant la procédure.

8) N'estime-t-il pas terriblement injuste que les lauréats d'un examen difficile doivent constater qu'après un tour de nomination et un tour de mutation, un collègue peut continuer son intérim alors qu'eux-mêmes ne se sont vu proposer ni nomination ni promotion ?

9) Déplore-t-il, à mon instar, que les investissements de l'administration dans une formation préparatoire à l'examen et les efforts consentis par les candidats soient réduits à néant par une politique de personnel irréfléchie et ne bénéficient pas au fonctionnement et à l'expertise de l'administration ?

Réponse reçue le 19 novembre 2012 :

J’ai l’honneur de renvoyer l’honorable membre à ma réponse du 6 août 2012 lui adressée suite à sa lettre du 27 avril 2012 au secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics relative à cette affaire.