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Police - Code de déontologie - Application pratique - Formation
police
déontologie professionnelle
| 4/10/2012 | Envoi question |
| 3/1/2013 | Réponse |
J'estime qu'il m'incombe en priorité d'interpeller la ministre de l'Intérieur chaque fois que surviennent des incidents liés à des violences policières. Les violences policières demeurent un thème capital mais sensible au regard d'une démocratie et d'un État de droit en évolution. Ces incidents sont souvent présentés comme des excès extrêmement rares imputables à des « pommes pourries » exceptionnelles. L'abondance de témoignages, y compris de policiers mécontents de l'attitude de certains de leurs collègues, permettent de plus en plus d'en douter.
Je comprends que qu'il soit délicat d'ébruiter ces incidents, qui nuisent à la légitimité de la police et menacent son fonctionnement, et que l'on soit réticent à le faire. Ce problème ne peut toutefois être dissimulé purement et simplement.
Diane Reynders du Comité P plaide pour une clarification du code de déontologie pour que celui-ci définisse mieux, plus clairement et plus précisément ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. Elle demande également que la formation de base accorde une plus grande attention à un cadre déontologique et aux réflexions à ce sujet.
Mes questions sont les suivantes.
1) Que pense la ministre des déclarations de Diane Reynders, laquelle estime que les codes de conduite ne sont pas assez clairs ? Reconnaît-elle que la formation de base doit mettre davantage l'accent sur cet aspect ? Envisage-t-elle de prendre des initiatives afin d'améliorer la situation ?
2) Comment procède-t-on pour que la formation de base accorde une plus grande attention à la déontologie ainsi qu'à la réflexion et à l'évaluation déontologiques ? Ces aspects sont-ils, par exemple, intégrés de manière transversale dans l'ensemble de la formation ou bien s'agit-il d'un module théorique conclu par une épreuve portant sur le contenu du code de déontologie ? Accorde-t-on une attention suffisante au contenu pratique du « community policing » ou police orientée vers la communauté ? Les aspirants-agents sont-ils suffisamment préparés (en pratique) au travail dans une grande ville et dans un environnement ethnique diversifié ?
3) Mes recherches sur un code de conduite m'ont fait découvrir différents instruments : le code de déontologie, les valeurs, le « mission statement », la charte de la diversité, l’excellence dans la fonction de police, la police orientée vers la communauté, etc. ? Le corps de police connaît-il suffisamment ces instruments ? Ceux-ci sont-ils conçus de manière suffisamment concrète pour résister à l'épreuve de la réalité et de la pratique ? À quoi, en effet, les promesses et les chartes servent-elles si l'on n'a pas la moindre idée de la manière de les appliquer sur le terrain ?
4) La ministre pense-t-elle que l'on s'assure suffisamment que les fonctionnaires de police appliquent réellement ces codes et options stratégiques et y souscrivent effectivement ? De quelle manière cela se fait-il ? Agit-on de manière proactive dans ce domaine ?
1. Le code de déontologie constitue un cadre pour l’ensemble des services de police. Il est donc d’application pour tous les collaborateurs, travaillant sur le terrain ou dans l’administration, au niveau local ou fédéral, en service extérieur ou non, spécialisés dans des missions de police judiciaire ou administrative. Lors de la rédaction du code, un choix de politique consistant à conférer à ce dernier un caractère relativement général a été fait. Cela permet de l’appliquer, le cas échéant, au niveau de chaque service de police.
Le code de déontologie concerne une série de normes comportementales censées être connues du personnel.
Il est dès lors indispensable que l’attention de l’ensemble des membres du personnel soit constamment attirée sur ces normes comportementales.
Pour cette raison, des campagnes d’information et de sensibilisation en matière d’intégrité sont régulièrement menées.
La déontologie figure en outre parmi les priorités des plans de formation 2010 et 2011.
2. On accorde une grande attention à la déontologie et au « community policing » dans la formation de base.
Pendant la prestation de serment, les directeurs des écoles de police sensibilisent les aspirants à l’intérêt de ces notions. Les aspirants reçoivent un exemplaire du code de déontologie lors de leur entrée en formation de base.
La déontologie et la fonction de police orientée vers la communauté sont largement évoquées dans plusieurs modules de formation.
Une certaine attention est donc consacrée aux comportements à adopter et aux valeurs à respecter. L’aspirant apprend notamment ce que recouvrent l’éthique policière, le code de déontologie, l’intégrité, l’impartialité et la compétence discrétionnaire.
Un autre module aborde spécifiquement la « fonction de police orientée vers la communauté ». Celui-ci fait, d’une part, prendre conscience à l’aspirant du fonctionnement d’une démocratie et de la vision d’une police orientée vers la communauté et, d’autre part, lui apprend les aptitudes nécessaires pour communiquer, ainsi que des notions de gestion de conflits.
La formation mêle donc intégralement déontologie et réflexion déontologique.
Le projet d’organisation apprenante développe en outre une ébauche de programme de formation de base pour inspecteurs. Ce projet accordera du reste une attention accrue à la déontologie, laquelle sera également traitée de manière transversale dans la formation prévue.
L’aspect de la « diversité ethnique » est abordé dans plusieurs modules, notamment dans celui consacré aux interventions policières. Une certaine attention est en outre accordée aux divers besoins et attentes des différentes communautés, ainsi qu’aux facteurs pouvant avoir une influence en la matière, à la diversité et aux minorités.
3. Les différents instruments développés en rapport avec la déontologie, font systématiquement l’objet d’une communication vers l’ensemble des entités de la police intégrée.
Lors de la publication du code de déontologie des services de police en 2006, un plan de communication avait également été diffusé. Celui-ci comprenait, très schématiquement, les actions suivantes :
Présentation du code dans les feuillets d’information interne de la police ;
Organisation d’une séance d’information et de sensibilisation au profit des mandataires de la police auxquels une «malette pédagogique» avait été remise afin d’organiser des actions spécifiques au sein de leurs services.
Cette mallette contenait un DVD de présentation du code ainsi qu’un CD reprenant des « casus » pour des exercices pratiques ultérieurs avec le personnel ;
Remise personnalisée du code aux membres du personnel.
Parallèlement à cette action de communication, des formations continuées relatives à l’utilisation du code ont été organisées.
Dans divers projets, (diversité, mission statement, …), l’approche pratique fait du reste l’objet d’une attention importante.
Outre l’existence d’une charte Diversité, je fais ici référence au réseau Diversité au sein duquel s’échangent des bonnes pratiques et des expériences.
Dans le cadre du projet mission statement de la police fédérale, un lexique expliquant et commentant la mission, la vision et les valeurs de la police fédérale a été élaboré afin d’aider les responsables à mettre celles-ci en œuvre au sein de leurs entités.
4. Les initiatives menées par la police s’intègrent généralement dans des plans d’actions (ex : plan d’actions diversité, intégrité, motivation, communication…).
Ces plans sont dynamiques. En d’autres termes, ils sont régulièrement évalués et adaptés et se complètent de nouvelles actions.
En effet, le changement de comportement s’inscrit dans la durée et dans un processus permanent.
Ces évaluations peuvent prendre des formes différentes et variées telles que : le rapportage et le suivi du plan national de sécurité (PNS), les rapports du Comité P et de l’inspection générale des services de polices, les audits internes à la police, les études et enquêtes menées par des sociétés externes (ex : universités : Tool kit déontologie de la KUL…), les rapports du service de contrôle interne…
Elles donnent lieu par la suite à des recommandations et des nouvelles actions, souvent de type proactif.
Ainsi, l’analyse de risques menée en matière d’intégrité en 2010 au sein de la police fédérale a permis de dégager plusieurs recommandations et initiatives proactives telles que l’élaboration de « Best Practices » pour les entités, la conception d’affiches, le développement d’une méthodologie pour élaborer un plan d’actions, …