Question écrite n° 5-7125

de Zakia Khattabi (Ecolo) du 5 octobre 2012

à la ministre de la Justice

Prison de Forest - Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT) - Visite du mois d'avril 2012 - Rapport - Publicité

établissement pénitentiaire
torture
Conseil de l'Europe
traitement cruel et dégradant

Chronologie

Question n° 5-7125 du 5 octobre 2012 : (Question posée en français)

En avril 2012, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT) visitait la prison de Forest pendant une semaine. Suite à cette visite, un rapport a été rédigé et devrait avoir été envoyé au gouvernement belge.

Avez-vous déjà reçu ce rapport ?

Si c'est le cas :

- Pourquoi n'a-t-il pas encore été rendu public, alors que la Belgique a toujours eu pour habitude de rendre les rapports du CPT publics avant même d'y répondre ?

- Pouvez-vous me communiquer ce rapport ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

L’État belge a déjà reçu le rapport concernant la visite de la prison de Forest.  

Conformément à l’article 11.1. de la Convention, le rapport est en principe confidentiel. L'article 11.2. dispose que le Comité publie cependant le rapport lorsque l'état membre concerné le demande formellement, ce qui - comme vous l'indiquez - est d'ailleurs généralement le cas. Elle attend toutefois en principe de le faire jusqu'au moment où l'État membre concerné a formulé sa réponse au rapport de manière à ce que les deux documents puissent être publiés conjointement.  

La réponse a entre-temps été adressée au Comité, accompagnée de la demande que le rapport soit publié (conjointement avec la réponse donnée au rapport). La publication est effectuée par le

Comité lui-même. La réponse a été publiée sur le site internet du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT) le 13 décembre 2012.