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Zones de police - Financement - Révision en fonction des chiffres de population
police locale
financement
| 4/10/2012 | Envoi question |
| 4/1/2013 | Réponse |
L'accord de gouvernement annonce une révision du financement des zones de police. La complexité de cette réorganisation présage un processus long et difficile. Récemment, la ministre a annoncé qu'en attendant une révision en profondeur, elle lierait le financement aux chiffres de population de 2011. Il semble que le financement actuel se base encore sur les chiffres de population de 2001. En outre, la ministre a insisté sur le fait que cette mesure ne pouvait entraîner une diminution pour aucune zone. Cela représenterait un coût supplémentaire de 50 millions d'euros.
1) La ministre confirme-t-elle sa proposition visant à lier le financement des zones de police aux chiffres de population de 2011 dans l'attente d'une révision en profondeur ? La ministre évalue à 50 millions d'euros le coût de cette mesure qui n'entraînerait de perte financière pour aucune zone. La ministre l'assure-t-elle ?
2) La ministre peut-elle fournir une simulation de ce nouveau financement, y compris des glissements opérés sur l'ensemble des zones de police ?
3) Quelles zones de police subiraient-elles - moyennant une application linéaire de cette proposition - des diminutions qui seraient compensées dans la proposition de la ministre de façon à maintenir le financement actuel ? À combien s'élèveraient ces diminutions ?
4) Quand la ministre prévoit-elle une révision en profondeur ? Un calendrier, un scénario et un pronostic ont-ils été établis ?
Je puis communiquer les éléments suivants à l’honorable membre en réponse à sa question:
1. Pour totale clarté, l’exercice auquel mes services se sont livrés a consisté à faire progresser la dotation fédérale de base initialement attribuée en 2002 sur base de l’évolution de l’indice-santé ainsi que sur base de la croissance de la population intervenue depuis la réalisation de la Norme KUL (2000).
Dans une première étape, la dotation fédérale a donc été consolidée au terme du dernier exercice financier complet (2011). La croissance de la population entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier de l’année de la consolidation financière a ensuite été identifiée sur base des chiffres de la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral (SPF) Économie. Les montants pour l’année 2012 ont alors été obtenus en multipliant la dotation fédérale de base consolidée par le pourcentage de croissance de la population entre les dates précitées.
Pour les quatre zones de police où il a été constaté que la population a diminué entre ces deux dates et pour lesquelles l’exercice n’aboutissait pas à un complément de dotation de base mais à une réduction proportionnelle de celle-ci, il a été décidé de neutraliser le mécanisme. Simplement, elles ne recevront pas de complément par rapport à leur dotation de base.
2. Comme le sait l’honorable membre, la Commission permanente de la police locale et le Conseil consultatif des bourgmestres ont exprimé leur satisfaction au sujet de mon initiative visant à obtenir des moyens complémentaires au bénéfice de la police locale. Simultanément, ils ont contesté la méthode de répartition de ces nouveaux moyens financiers sur base de la croissance démographique. La communication de chiffres me semble donc prématurée dès lors que les crédits ad hoc n’ont pas été libérés et que leur répartition n’a pas recueilli l’unanimité.
3. Il n’est pas question de « compensation ». Comme mentionné ci-dessus, les quatre zones de police où une diminution de la population a été constatée ne recevront pas de moyens complémentaires mais leur dotation de base restera inchangée.
4. Pour ce qui concerne le point de la révision du financement, je renvoie l’honorable membre à ma réponse à la question parlementaire n°. 11.090 de Mme Temmerman. Cette réponse a été publiée dans le rapport intégral de la Commission de l’Intérieur du 23 mai 2012.