|
|
Palais de justice de Bruxelles - Situation dangereuse - Plainte des syndicats de fonctionnaires
bâtiment public
sécurité des bâtiments
sécurité du travail
Régie des Bâtiments
| 4/10/2012 | Envoi question |
| 7/6/2013 | Réponse |
Les plaintes sur l'état préoccupant, voire dangereux du palais de justice de Bruxelles peuvent difficilement être qualifiées de récentes ou surprenantes. En janvier dernier, le feu s'y est déclaré entraînant de nombreux dégâts. En mars et en juillet, plusieurs plafonds se sont effondrés causant des blessures à un agent.
Fin septembre, la CSC Services publics, soutenue par la SLFP et la CGSP, a déposé plainte auprès du SPF Justice. D'après cette plainte, le plan d'action élaboré est totalement inacceptable. Les mesures envisagées sont qualifiées de provisoires, d'incomplètes et elles ne visent qu'à sauver les apparences. Selon les syndicats, ce plan ne prévoit aucune approche intégrale, en profondeur. La plainte renvoie également aux recommandations du SPF Emploi qui ne sont absolument pas suivies ni respectées par le SPF Justice. La plainte attire particulièrement l'attention sur l'état de stabilité précaire du bâtiment, qui peut présenter des dangers considérables pour le personnel.
1) Comment la ministre évalue-t-elle les problèmes actuels concernant le palais de justice de Bruxelles ?
2) Les syndicats ont-ils raison lorsqu'ils estiment que les réparations proposées n'offrent aucune solution quant à l'état de délabrement de l'édifice, qu'elles sont limitées et ne visent qu'à sauver les apparences ?
3) La ministre, peut-elle totalement garantir la sécurité du personnel, pour l'instant et pour un proche avenir, et peut-elle affirmer avec certitude que les personnes travaillant dans cet immeuble ne courent aucun danger grave ?
4) Comment les problèmes techniques de construction, notamment en ce qui concerne la stabilité, seront-ils traités à court terme et en profondeur ?
5) Quelles sont les responsabilités respectives en la matière et de quelle manière la ministre de la Justice interviendra-t-elle... ou la ministre renvoie-elle la responsabilité à son collègue chargé des bâtiments ?
Le service « Bien-être au Travail » du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale a envoyé en date du 27 avril 2012 un rapport à tous les employeurs situés au Palais de Justice de Bruxelles, dont le SPF Justice en tant que représentant de l’état fédéral comme employeur des collaborateurs des services judiciaires.
Le SPF Justice et la Régie des Bâtiments ont rédigé ensemble un plan d’action afin de répondre aux différentes recommandations. Ce plan d’action a été présenté dans le délai prévu du 30 septembre 2012 au comité de concertation de base pour le personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles et au comité supérieur de concertation secteur III du SPF Justice et a été adressé le 27 septembre 2012 au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Lors d’une réunion au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale le 29 novembre 2012, quelques demandes complémentaires ont été formulées - confirmées par écrit le 19 décembre 2012 - auxquelles le SPF Justice et la Régie des Bâtiments ont été également correctement répondues ensemble et à temps (le 31 janvier 2013). Les différents points du plan d’action sont soit déjà réalisées, soit en exécution ou planifiés. Leur suivi est assuré par les administrations concernés du SPF Justice et de la Régie des Bâtiments. En avril 2013 est prévue une nouvelle visite d’inspection par le service “Bien-être au Travail” du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
La question sur la stabilité du bâtiment n’est pas explicitement reprise dans les remarques du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La réponse à des questions éventuelles à ce sujet rélève de la compétence de mon collègue le Secrétaire d’État à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique.