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Question écrite n° 5-7095

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Soins palliatifs - Besoins accrus - Acharnement thérapeutique

thérapeutique
soins palliatifs
coût de la santé

Chronologie

27/9/2012Envoi question
9/7/2013Réponse

Question n° 5-7095 du 27 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Europe, le vieillissement, déjà rapide, de la population s'accélère, ce qui influe sur les causes de décès et les soins médicaux. Les maladies chroniques constituent manifestement la principale cause de décès des personnes (très) âgées. Les experts observent pourtant que les soins qu'on leur donne n'ont pas évolué en conséquence. On continue à beaucoup investir dans toutes sortes de traitements de maladies chroniques et incurables - l'expression « acharnement thérapeutique » est de mise. En même temps, on n'accorde pas aux soins palliatifs l'attention et les moyens qu'ils mériteraient.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre partage-t-elle le point de vue de nombreux experts selon lesquels le vieillissement s'accompagne d'une prévalence croissante des maladies chroniques et quasiment incurables dont l'issue est de plus en plus fréquemment fatale ?

2. La ministre se range-t-elle à la conclusion que les soins médicaux aux personnes (très) âgées relèvent bien trop souvent de l'acharnement thérapeutique, lequel est onéreux et ne guérit ni n'apporte du confort ?

3. Comment la ministre réagit-elle à la critique des spécialistes des soins palliatifs, qui déplorent le niveau bien trop bas des budgets alloués à ceux-ci, notamment à cause du coût très élevé de l'acharnement thérapeutique déjà évoqué ?

4. La ministre caresse-t-elle des projets visant, d'une part, à offrir davantage d'attention et de moyens aux soins palliatifs, et, d'autre part, à décourager les méthodes inefficaces axées sur l'illusion d'une guérison ?

Réponse reçue le 9 juillet 2013 :

  1. Une des conséquences du vieillissement croissant de la population est en effet l'augmentation du nombre de patients souffrant d'une affection chronique. C'est ce qui ressort clairement des statistiques disponibles. Par définition, les maladies chroniques sont des affections de longue durée qui évoluent lentement mais qui - actives ou latentes- seront présentes tout au long de la vie du malade chronique.

    Je ne peux cependant pas confirmer que le nombre croissant de malades chroniques ait une influence sur les causes de décès. Il serait pour cela nécessaire de réaliser une étude sur les causes de décès en se basant sur les certificats de décès, lesquels sont tenus à jour par les Communautés et les Régions. On peut toutefois le supposer.

  2. Ce qui pose principalement problème ici est la définition de l'acharnement thérapeutique. Il n'existe aucun critère universel permettant de juger si un traitement relève ou non de l'acharnement thérapeutique. Il est de la responsabilité et de la déontologie du médecin d'examiner l'opportunité d'un traitement en concertation avec le patient. Plusieurs facteurs jouent un rôle crucial à cet égard, comme la maladie du patient, le stade de la maladie, le(s) objectif(s) poursuivi(s) (guérison, soins de confort, recherche scientifique,...), mais aussi les convictions tant du médecin que du patient et de son entourage, etc. Sans une définition précise de ce que l'on entend par acharnement thérapeutique, il est difficile de se prononcer de manière fondée sur la question. Cela n'exclut pas que dans certaines situations, des cliniciens considèrent qu'il s'agit d'un cas évident d'acharnement thérapeutique. Néanmoins, ce qui est considéré par l'un comme de l'acharnement thérapeutique, ne l'est pas nécessairement par un autre. Une concertation entre prestataires de soins (par exemple pendant une consultation oncologique multidisciplinaire) est recommandée dans ce type de situations. Je suis cependant d'accord pour dire que l'on doit éviter l'acharnement thérapeutique et les souffrances qui en résultent, ainsi que la surconsommation de soins.

  3. Nous disposons en Belgique d'une offre élargie de soins palliatifs. De plus, notre pays est l'un des seuls - voire probablement le seul - à disposer de lois spécifiques en matière de soins palliatifs, d'euthanasie et de droits du patient. Une situation enviée par beaucoup d'autres pays.

    Je suis bien évidemment disposée à renforcer l'offre de soins palliatifs existante. Dans ma politique, j'aimerais tenir compte des recommandations des experts palliatifs. Une partie des propositions faites dans le dernier rapport de la Cellule fédérale d'évaluation des soins palliatifs (2008) a été transposée en actions concrètes. Il convient cependant toujours de prendre en considération le contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons. Il est impossible de tout réaliser en une fois. De plus, cela risque probablement de surcharger les acteurs de terrain. Tout changement a en effet besoin d'un certain temps pour se concrétiser sur le terrain.

  4. Pour les patients palliatifs qui séjournent en maison de repos et de soins, un budget est disponible dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire pour l'octroi d'un forfait de soins palliatifs, par analogie avec les patients palliatifs soignés à domicile. Toutefois, une nouvelle et meilleure définition du patient palliatif s'impose dans un premier temps. J'ai appris que la Cellule d'évaluation des soins palliatifs soumettra prochainement une proposition en la matière, proposition sur laquelle ils ont travaillé pendant près de deux ans. Cette proposition pourra également servir dans l'optique d'une réflexion ultérieure sur l'acharnement thérapeutique. Mais avant que de nouvelles initiatives politiques ne soient lancées, la proposition de définition du patient palliatif et son impact budgétaire doivent être évalués.