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Question écrite n° 5-7093

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 septembre 2012

à la ministre de l'Emploi

Licenciement par sms - Validité - E-mail

licenciement
courrier électronique
téléphone mobile
communication mobile

Chronologie

27/9/2012Envoi question
13/6/2013Réponse

Question n° 5-7093 du 27 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une entreprise campinoise a récemment envoyé à 83 travailleurs un sms leur signalant qu'ils étaient licenciés. Ce procédé donne lieu à quelques questions.

1. Eu égard aux obligations légales, le licenciement de personnel par l'employeur au moyen d'un sms est-il suffisant ? Ou d'autres obligations doivent-elles ensuite être remplies ?

2. Peut-on également annoncer un licenciement par e-mail ?

3. Comment la ministre apprécie-t-elle la notification de licenciement par sms ou e-mail ? La ministre peut-elle édicter des directives ou des règles légales à ce sujet ?

Réponse reçue le 13 juin 2013 :

La notion de congé est définie comme étant l’acte par lequel une partie notifie à l’autre partie qu’elle entend que le contrat d’emploi prenne fin.

Le congé, comme tel, n’est pas réglé de manière générale dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Aucune disposition légale ne fait dépendre, comme telle, la validité du congé à la réalisation de certaines conditions de formes. Rien n’empêche donc qu’un licenciement ou qu’une démission soit donnée via e-mail ou sms. Mais il doit bien s’agir de la manifestation définitive, d’une volonté valide et non entachée de vice de consentement, de mettre fin au contrat de travail, cette volonté devant émaner de la personne compétente pour procéder à ce licenciement.

Seules certaines formes de congé, telles que le congé moyennant préavis d’un contrat de travail à durée indéterminée par la notification d’un délai de préavis (article 37) et le licenciement pour motif grave (article 35), ont été réglées par la loi du 3 juillet 1978 et soumises à des exigences de formes. Si l’on veut utiliser cette forme de congé, on est lié par les exigences de formes qui ont été prévues dans ces dispositions légales (par lettre recommandée à la poste, exploit d’huissier ou remise d’un écrit, selon le cas) et l’usage d’un e-mail ou d’un sms est exclu.

Cette réponse doit être lue à la lumière de votre question générale de savoir si un congé peut être opéré par e-mail ou par sms, sans que je ne veuille me prononcer sur les circonstances concernant l’entreprise campinoise en question.

Comme pour chaque acte juridique, il convient aussi d’agir très consciencieusement et de ne pas abuser de ses droits lors de la prise de connaissance d’un congé. La façon dont on annonce un licenciement/une démission ne peut donc pas être inutilement vexatoire.