Question écrite n° 5-7084

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Détenus souffrant de déficiences sensorielles et physiques - Situation

détenu
établissement pénitentiaire
handicapé physique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7084 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Nul doute que nos prisons hébergent des personnes atteintes de déficiences. Une récente tentative de suicide d'un interné amputé en est une illustration poignante.

En supposant qu'aucun détenu n'est frappé de handicap mental, cette question ne porte que sur ceux atteints de déficiences sensorielles et physiques.

1) Chaque année depuis 2003, combien de détenus souffrant de déficiences sensorielles ou physiques a-t-on comptés ? Comment leur nombre a-t-il évolué ? Peut-on l'expliquer ?

2) Chaque année depuis 2003, combien de détenus ont-ils été frappés par des déficiences sensorielles et physiques pendant qu'ils purgeaient leur peine ?

3) Dans quelle mesure ces déficiences ont-elles une incidence sur leurs chances de bénéficier d'une libération anticipée ?

4) Dans quelle mesure une déficience sensorielle ou physique est-elle un facteur négatif dans un dossier de libération anticipée ?

5) Les détenus atteints de déficiences bénéficient-ils d'une assistance spéciale, entre autres pour la constitution d'un dossier en vue d'une libération anticipée ? Si oui, comment, dans quelle mesure, par qui et avec quels effets ? Si non, la ministre n'estime-t-elle pas nécessaire de prévoir une assistance spéciale ? Pense-t-elle à des mesures particulières à cet effet ?

6) Ce problème spécifique forme-t-il un élément de la stratégie politique de la ministre ?

Réponse reçue le 21 décembre 2012 :

1) Aucune donnée chiffrée n’est disponible à ce sujet.

2) Aucune donnée chiffrée n’est disponible à ce sujet.

3) Il va de soi que les déficiences physiques d'un détenu ne peuvent jamais constituer en soi un facteur aggravant lors de l'évaluation des contre-indications dans le cadre de l'octroi d'une libération anticipée. Par ailleurs, les déficiences physiques d'une personne peuvent constituer un obstacle notamment lors de la recherche d'un poste de travail, d'un logement adapté, etc. Des déficiences physiques peuvent ainsi compliquer quelque peu l'élaboration d'un plan de reclassement. Proposer une solution aux problèmes précités ne relève toutefois pas de ma compétence en tant que ministre de la Justice.

4) Cette sous-question est une paraphrase de la sous-question 3.

5) Chaque détenu, sans distinction, peut compter sur l'accompagnement du service psychosocial de la prison lors de la constitution de son dossier de reclassement en vue d'une libération anticipée. A cette occasion, ce service tiendra naturellement compte des éventuelles déficiences du détenu.

6) Non