Question écrite n° 5-7082

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Successions vacantes - Dettes - Curateurs - Situation

héritage
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7082 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Nous sommes de plus en plus souvent confrontés à des décès de personnes endettées. Nul n'accepte leur succession. Normalement, on désigne des curateurs pour ces successions vacantes. Mais il est clair que ce n'est pas toujours la pratique.

Voici mes questions, chacune portant sur le nombre annuel depuis 2006 :

1) Combien de fois les autorités ont-elles été confrontées à des successions que personne n'a acceptées car leur solde était négatif ?

2) Combien de fois a-t-on désigné des curateurs pour ces successions vacantes ?

3) Combien la désignation de ces curateurs a-t-elle rapporté ?

4) Combien ont-ils coûté ?

5) Quelles raisons déterminent que l'on désigne, ou non, un curateur pour ces successions ?

6) Quel a été le produit des successions vacantes ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

1. L’administration ne dispose pas de statistiques à ce sujet.

2. L’administration dispose uniquement de chiffres concernant les successions vacantes pour lesquelles un dépôt de l’actif net après paiement des créanciers, des droits de succession et prélèvement des frais et honoraires du curateur est effectué à la Caisse des dépôts et consignations. Le nombre par année depuis 2006 de telles successions figure dans le tableau ci-dessous.

3. et 6. Les montants déposés chaque année depuis 2006 à la Caisse des dépôts et consignations par les curateurs à successions vacantes figurent dans le tableau ci-dessous.

4. L’administration ne dispose d’aucune statistique à ce sujet.

5. En règle, un curateur à succession vacante est désigné par le tribunal de première instance sur requête d’un créancier du défunt ou de toute personne ayant un intérêt à faire valoir contre la succession. Quand un curateur n’est pas désigné, c’est le plus souvent en raison du fait que dans la succession, il n’y a pas ou pas suffisamment d’actif réalisable.