Question écrite n° 5-7080

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Prix du gaz et de l'électricité - Prix du pétrole - Découplage - Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG)

prix de l'énergie
CREG
pétrole
énergie électrique
gaz naturel

Chronologie

Question n° 5-7080 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), entre autres, propose de ne plus lier les prix du gaz et de l'électricité à celui du pétrole. Cette liaison, appliquée par les principaux fournisseurs, induit pour les clients un surcoût annuel de 400 euros pour le gaz et 50 euros pour l'électricité, comme le révèle une comparaison avec les prix des petits fournisseurs. Le gel des prix du gaz arrive à son terme fin 2012 et la CREG suggère d'abandonner le couplage à ce moment.

Voici mes questions :

1) Le secrétaire d'État confirme-t-il que la liaison des prix du gaz et de l'électricité à celui du pétrole induit pour les clients un surcoût annuel de 400 euros pour le gaz et 50 euros pour l'électricité, comme l'a calculé la CREG ?

2) Donnera-t-il suite à la suggestion de la CREG de supprimer cette liaison dès le 1er janvier 2013 ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

Les questions de l’honorable membre ont retenu toute mon attention.

1. Ce n’est pas le fait de modifier les critères d’indexation des prix de l’électricité et du gaz, en les rendant notamment plus transparents, plus compréhensibles, plus représentatifs des conditions réelles d’approvisionnement de chaque fournisseur et en les liant aux bourses européennes, respectivement de l’électricité et du gaz, qui diminue ipso facto la facture du consommateur final des montants repris dans sa question. C’est en changeant concrètement de fournisseur, et surtout en passant du fournisseur le plus cher au fournisseur le moins cher, que de telles économies peuvent être, au mieux, réalisées.

2. Oui, un arrêté royal sur ces nouveaux critères admis pour l’indexation des prix variables de l’électricité et du gaz a été adopté au début de l’année.