Question écrite n° 5-7032

de Bart Tommelein (Open Vld) du 20 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Entreprises de télécommunication - Internet à accès payant - Monopolisation des réseaux - Congrès des Nations Unies à Dubaï sur l'internet - Neutralité de l'internet

réglementation des télécommunications
Internet
industrie des télécommunications
service payant
conférence ONU

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7033

Question n° 5-7032 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris par la presse spécialisée dans l'internet (http://webwereld.nl/analyse/111800/groeiende-steun-voor-internettolweg.html) que les entreprises européennes de télécommunication poursuivaient le projet controversé d'internet à accès payant. Le lobbying pour et contre de nouvelles règles internationales relatives à l'internet atteint son point culminant à l'approche du congrès capital des Nations Unies sur l'internet prévu en décembre à Dubaï.

Luigi Gambardella, président de l'« European Telecommunications Network Operators Association » (ETNO), compte beaucoup sur l'adoption de la proposition des entreprises européennes de télécommunication en faveur de l'internet à accès payant. Avant cela, les contrôleurs européens en discuteront encore lors d'une importante réunion à la Conférence européenne des administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT).

La CEPT constituant un bloc capital au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT), son soutien peut être décisif. Dans un premier temps, la CEPT a aussi soutenu un plan visant à élargir à l'internet l'interdiction de la mystification (spoofing) valable pour la téléphonie. Ces mesures sont contraires à la neutralité de l'internet étant donné le risque de monopolisation des réseaux par les entreprises européennes de télécommunication.

L'association américaine pour la défense des droits du citoyen « Center for Democracy and Technology » (CDT) a lancé une pétition contre l'extension du pouvoir de l'UIT à l'internet.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à l'intention des entreprises de télécommunication d'instaurer un internet à accès payant ?

2) Pensez-vous également que la réglementation proposée pour laquelle les entreprises de télécommunication se livrent à du lobbying est contraire au principe de neutralité de l'internet ?

3) Quelles démarches concrètes comptez-vous entreprendre pour aller à l'encontre d'un internet à accès payant ? Pouvez-vous donner des explications très détaillées sur des actions concrètes et le calendrier ?

4) Pouvez-vous expliquer avec qui vous aurez des contacts aux Nations Unies pour préparer le Congrès des Nations Unies de décembre à Dubaï et pouvez-vous indiquer avec précision qui représentera notre gouvernement ?

5) Avez-vous prévu une concertation à ce sujet avec le gouvernement flamand et avec le gouvernement d'autres entités fédérées ? Pouvez-vous donner des explications concrètes ?

Réponse reçue le 15 octobre 2012 :

J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences du ministre de l’Économie, M. Johan Vande Lanotte.