Question écrite n° 5-7031

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

à la ministre de la Justice

Plainte avec constitution de partie civile - Refus - Juge d'instruction - Police

action en justice
juge
action civile

Chronologie

Question n° 5-7031 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le témoignage d'un citoyen qui voulait déposer une plainte avec constitution de partie civile m'est récemment parvenu. Le juge d'instruction a refusé de traiter la plainte.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Un juge d'instruction a-t-il le droit de refuser une plainte avec constitution de partie civile ?

2) S'il peut le faire, où faut-il s'adresser pour déposer une telle plainte et faire ouvrir par la justice une enquête sérieuse lorsqu'on est confronté à un refus de la police ou du juge d'instruction ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

Cette matière relève entièrement du pouvoir discrétionnaire du juge d’instruction. En revanche, le refus de la police de prendre note d'une plainte peut être annulé en adressant une lettre de réclamation au parquet ou en portant plainte avec constitution de partie civile. Les organes tels que le Comité P ou le Conseil supérieur de la Justice ont également leur rôle à remplir en la matière.