Fonds des accidents médicaux - Demandes - Nationalité des victimes
Fonds des accidents médicaux
nationalité
statistique de la santé
14/9/2012 | Envoi question |
19/11/2012 | Réponse |
Le Fonds des accidents médicaux est opérationnel depuis le 1er septembre 2012.
Selon la presse, plus de 400 demandes auraient déjà été introduites auprès du Fonds.
Je souhaiterais des informations supplémentaires à cet égard.
La ministre peut-elle fournir une ventilation selon la nationalité de la victime (présumée) pour laquelle une demande a été introduite ?
En réponse à votre question, je vous informe qu’à l’heure actuelle, nous ne disposons pas encore de statistiques, étant donné que les articles 2 à 5, 8 et 12 à 32 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé ne sont entrés en vigueur que le 1er septembre 2012 et que le traitement des dossiers n’était donc pas possible auparavant, à défaut de compétence pour ce faire.
Conformément à l’article 8, § 2, de la loi du 31 mars 2010 susvisée, le Fonds des accidents médicaux fournira annuellement des données statistiques par le biais d’un rapport d’activités (à cet égard, je vous renvoie à la réponse à votre question n° 5-6956, posée le 29 août 2012).
A noter que la nationalité du demandeur n’intervient pas pour déterminer la compétence du Fonds vis-à-vis d’un dommage résultant d’une prestation de soins de santé.