Question écrite n° 5-7016

de Bart Tommelein (Open Vld) du 11 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Fraude à l'identité - Définition - Incrimination - Sanctions

fraude
usurpation d'identité
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7017

Question n° 5-7016 du 11 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, il n'y a pas d'incrimination autonome de la fraude à l'identité. Ce n'est donc pas un délit en soi selon notre Code pénal actuel. C'est pourquoi il est très difficile de définir le phénomène de manière univoque. Actuellement d'ailleurs, on n'utilise aucune définition uniforme de la fraude à l'identité en Belgique.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

1) Pouvez-vous communiquer les tout derniers chiffres relatifs à la fraude à l'identité pour les années 2010, 2011 et les premiers mois de 2012, et ce en ce qui concerne les nombres, les préjudices économiques ainsi que le top trois des phénomènes criminels les plus courants où il y a fraude à l'identité (traite des êtres humains, fraude économique, fraude aux assurances, fraude en matière d'asile, etc.) ?

2) Pouvez-vous expliquer dans le détail quelles démarches politiques ont été entreprises à ce sujet depuis l'entrée en fonction du gouvernement ainsi que celles en cours en vue d'aborder systématiquement la fraude à l'identité ?

3) Une fraude à l'identité ne nécessite-t-elle pas un incrimination autonome propre ? Ne doit-elle pas être inscrite comme un délit distinct dans notre Code pénal actuel afin d'optimaliser les sanctions et les poursuites ? Dans la négative, pour quelles raisons, et pouvez -vous donner des explications très détaillées ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer les éléments principaux et les sanctions ainsi que le calendrier ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

Cette question relève de la compétence de ma collègue de la Justice, à qui elle a aussi été posée.