Question écrite n° 5-7013

de Bert Anciaux (sp.a) du 11 septembre 2012

à la ministre de la Justice

Libération conditionnelle - Règles - Durcissement - Critique de la Ligue des droits de l'homme

libération conditionnelle
convention européenne des droits de l'homme

Chronologie

Question n° 5-7013 du 11 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Ligue des droits de l'homme a examiné la proposition de la ministre visant à rendre plus difficile la libération conditionnelle à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le résultat est négatif. Les nouvelles règles proposées rendent la privation de liberté tout à fait arbitraire, parce que sa durée ne sera pas déterminée par un « juge impartial », mais par le directeur de la prison et le ministère public. La Ligue évoque en outre l'augmentation de capacité pénitentiaire, nécessaire mais impayable, qu'impliquerait l'exécution de cette proposition.

Voici mes questions à ce sujet :

1) Comment la ministre réagit-elle à la critique de la Ligue des droits de l'homme selon laquelle sa proposition n'est pas conforme à la CEDH, entre autres du fait que la durée de la détention ne sera pas déterminée par un juge impartial, mais par le directeur de la prison et le procureur du Roi ?

2) Comment la ministre réfute-t-elle la critique de la Ligue des droits de l'homme qui affirme que la mise en oeuvre de cette proposition exigerait une sérieuse augmentation de la capacité pénitentiaire, impossible à réaliser ?

Réponse reçue le 14 novembre 2012 :

J'informe l'honorable sénateur que, d'une part, l'avant-projet de loi porte sur l'exécution de deux passages de l'accord de gouvernement et que, d'autre part, il renforcera en effet un certain nombre de règles procédurales en matière d'octroi de modalités d'exécution de la peine, ce à l'égard d'une catégorie limitée de condamnés. Cette décision d'introduire certaines règles procédurales plus sévères a été prise après concertation au Conseil des ministres.

L'avant-projet de loi passe à présent par la procédure habituelle et sera soumis à l'avis du Conseil d'État, avant d'être déposé devant les chambres législatives. Je me permets dès lors de proposer à l'honorable sénateur de mener le débat sur la base du texte du projet de loi définitif, éventuellement adapté à l'avis du Conseil d'État, qui sera déposé en temps opportun de sorte que le débat parlementaire puisse débuter.