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Liège - Nouveau palais de justice - Défauts - Situation
bâtiment public
Régie des Bâtiments
greffes et parquets
| 6/9/2012 | Envoi question |
| 12/2/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7002
Sous le titre « Het Luikse gerechtsgebouw is een Belgenmop », « De Standaard » du 4 septembre 2012 voit dans les vices inexplicables du tout nouveau palais de justice de Liège une histoire belge.
Un florilège des huit points, tous liés directement à la sécurité, éclaire cette analyse :
- toutes les serrures électriques s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'électricité ;
- on s'est trompé en installant des vitres qui réfléchissent du mauvais côté ;
- la porte du garage est trop basse pour laisser passer tous les fourgons cellulaires ;
- les verrous électroniques de sûreté de nombreux bureaux ne fonctionnent pas (encore) ;
Voici mes questions :
1) Confirmez-vous que le palais de justice flambant neuf de Liège présente encore bien des vices de sécurité ?
2) Comment expliquez-vous la situation et les erreurs graves qui ont été commises ? Qui en est responsable et demandera-t-on des comptes au(x) coupable(s) ?
3) Comment ce fait-il que ces vices -dont certains semblent connus depuis longtemps – soient seulement reconnus formellement ou officiellement maintenant ?
4) Dans quels délais y sera-t-il remédié ?
5) Quel sera le surcoût de ces adaptations et qui le prendra en charge ?
1. Le refus par la Police locale d'intégrer le poste de détention des Extensions du Palais de Justice de Liège est, effectivement, motivé par huit points dénoncés par le Chef de Corps de la Police locale de Liège. Trois sont considérés comme essentiels pour l’occupation du poste, à savoir :
La problématique des vitres sans tain au poste de sécurité police ;
Les serrures sur les portes des cellules d’attente au poste de police ;
L’absence de couverture du réseau radio ASTRID et le peu de réseau GSM, à l’intérieur des nouveaux bâtiments.
Si ces trois points sont résolus, les services de police pourront intégrer et utiliser le poste de Police des Extensions du Palais
La problématique des vitres sans tain au poste de sécurité police :
Ce point a fait l'objet de nombreuses discutions et de réunions sur place avec tous les intervenants. Tout d’abord, le choix du type de vitrage avait été demandé par le Service public fédéral (SPF) Justice voulant séparer la vue directe entre les cellules "mineurs" et les cellules "majeurs". L'Entreprise Générale a proposé un type de vitrage dit "vitrage espion". Sur l’initiative de l'Auteur de projet et, afin de se rendre compte de l'effet de ce type de vitrage, une visite a été organisée sur un site où un vitrage identique avait déjà été placé. La Police locale de Liège, a été invité et a participé à cette visite organisée sur le site de l'aéroport de Liège à Bierset. Vu la situation observée sur place avec ces vitrages de caractéristiques identiques la police a marqué son accord pour le placement de ce vitrage. Ainsi la Régie des Bâtiments a approuvé la fiche technique du produit proposé et, par conséquent, la commande du placement du vitrage par l'Entreprise à son sous-traitant. Les travaux ont été réalisés sur base de la fiche technique acceptée. Fin décembre 2011, le Service de Police annonce qu'il ne peut travailler dans les conditions actuelles vu que pour permettre une visibilité vers les blocs des cellules, il faut impérativement une luminosité très faible à l'intérieur du local (situation identique observée à Bierset). Ce choix ne peut être directement incriminé à l'Entreprise et/ou à la RDB. Le vitrage proposé a été accepté par le SPF Justice et l'utilisateur futur des locaux. La RDB a demandé au sous-traitant de l'Entreprise une offre de prix afin de remplacer les vitrages sans tain par des vitrages clairs ayant les mêmes caractéristiques acoustiques et RF pour certains. Un délai de 4 à 6 semaines de livraison à dater de la commande pour un montant de +/- 35 000 euros. Les frais seront partagés entre le SPF Justice et la Régie des Bâtiments sur base de plusieurs offres. L'offre la plus basse devra être avalisée par l'inspection des Finances accréditée à la Régie des Bâtiments.
Les serrures sur les portes des cellules d’attente au poste de police :
Contrairement à ce qui est annoncé, les portes des cellules se ferment et ne peuvent s'ouvrir de l'intérieur des cellules. Ce système, à commande mécanique uniquement, a été choisi après concertation entre le sous-traitant et la Police locale afin d'avoir un minimum de manipulations lors de la fermeture des portes. Néanmoins une proposition intégrant un système de fermeture supplémentaire a été proposé le 5 septembre dernier. Cette proposition doit encore recevoir l'aval de la Police Locale et du SPF Justice, mais, à priori, le système rencontre les souhaits des parties concernées. Les travaux d’adaptation pourront être réalisés à très court terme.
L’absence de couverture du réseau radio ASTRID et le peu de réseau GSM, à l’intérieur des nouveaux bâtiments :
Ce problème ne concerne pas directement la Régie des Bâtiments. Il y a plus de deux ans que la Régie a transmis les documents demandés afin de réaliser une étude spécifique. Ce point concerne le SPF Justice et le SPF Intérieur.
Les autres points, non prioritaires, sont les suivants :
L'absence de signalétique ;
La fragilité de la clôture qui délimite le sas de sécurité du rez-de-chaussée et des voies de chemin de fer ;
L’absence de portiques de sécurité pour les contrôles d'accès aux trois bâtiments. (SPF Justice)
Les portes de secours, ne devant s'ouvrir qu'en cas d'évacuation, qui sont ouvertes en permanence (par le personnel) au premier étage ;
Le renfort de membres du Corps de sécurité. (SPF Justice)
Concernant, les accès aux fourgons cellulaires, la hauteur des portes d’accès est de minimum 4 mètres.
Concernant les serrures des bureaux, mis à part certains locaux spécifiques, elles ne sont pas munies de serrures électroniques (contrôle d’accès). Certains accès aux étages et aux couloirs sont munis d’un contrôle d’accès par badge. En cas de panne de courant, toutes les serrures électriques sont secourues par des batteries individuelles permettant de conserver leur fonctionnement.
En cas d’alarme incendie confirmée, ces accès sécurisés doivent être libérés. Par contre, pour l’étage sécurisé des détenus, toutes les portes sont contrôlées par le local de contrôle de la Police, même en cas d’alerte incendie. Un plan spécifique d’évacuation des détenus a été établi par les Services de Police.
2. Les questions de sécurité dans les bâtiments judiciaires ne relèvent pas directement des compétences de la Régie des Bâtiments. Certes, des normes de sécurités sont établies et doivent être respectées par la Régie. Le respect de ces normes est vérifié, supervisé et, ensuite, accepté par le SPF Justice suivant la spécificité des projets de construction ou de rénovation. Sur ce projet spécifique, le SPF Justice et la Police Locale ont été interpellés régulièrement par la Régie et ont participé, comme signalé ci-avant, aux différentes réunions de chantier. Par conséquent, les fautes commises ou erreurs d'appréciation sont partagées entre les différentes parties, à savoir, la Régies des Bâtiments, le SPF Justice, la Police Locale, et, le cas échéant, l'Entreprise Générales chargée des travaux ou ses sous-traitants.
3. Ces différents problèmes ont été connus en toute fin de chantier et, pour la plupart, après l'achèvement des travaux. Si ces points avaient été dénoncés avant la fin de chantier, ils auraient pu être réglés dans le cadre du marché des travaux de l'Entreprise Générale. Après réception des travaux, les solutions apportées doivent être prises en charge par les différents Départements. Ceci a mené à des discussions. D'autres problèmes sont liés à des litiges entre la Régie des Bâtiments et l'Entreprise Générale, comme par exemple la fermeture des portes de secours.
4. À dater du mois de septembre et vu certains délais de commande et de suivi administratif, la Régie des Bâtiments aura un délai de six mois pour finaliser les adaptations.
5. Les frais supplémentaires liés à ces adaptations sont de l'ordre de +/- 75 000 euros TVAC et ils seront répartis aux différents départements.