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Question écrite n° 5-6997

de Louis Ide (N-VA) du 6 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Service du contrôle administratif - Contrôle des dispensateurs de soins - Délivrance des attestations dans les délais - Situation

statistique officielle
répartition géographique
Institut national d'assurance maladie-invalidité
document officiel
contrôle administratif
profession de la santé
médecin
amende

Chronologie

6/9/2012Envoi question
7/3/2013Réponse

Question n° 5-6997 du 6 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, habilite les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif à vérifier si les dispensateurs de soins délivrent les attestations (ou documents qui en tiennent lieu) dans les délais prévus.

En cas d'infraction, ce service peut infliger une amende administrative au dispensateur de soins en défaut.

Je souhaiterais obtenir, pour la période 2007 à 2011, un aperçu par région :

- du nombre d'enquêtes menées par le Service du contrôle administratif à propos du délai dans lequel les attestations ou documents qui en tiennent lieu ont été délivrés par des dispensateurs de soins ;

- du nombre d'infractions constatées par le Service du contrôle administratif ;

- du nombre d'amendes infligées par le Service du contrôle administratif ;

- du nombre de décisions d'infliger une amende qui ont fait l'objet d'une contestation.

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer que, dans la pratique, l’enquête et les constatations en matière de délivrance ponctuelle ou non des attestations de soins donnés sont effectuées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) lors de contrôles généraux. Les constatations éventuelles d’infractions sont ensuite transmises au Service du contrôle administratif de l’INAMI. Dans ce cas, le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut infliger une amende.  

Ainsi, une amende a été infligée en 2007 (Région wallonne) et deux amendes en 2011 (Région flamande).