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Question écrite n° 5-6988

de Bart Tommelein (Open Vld) du 4 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) - Services de sécurité - Circulation des informations Affaires étrangères - Conséquences

Organe de coordination pour l'analyse de la menace
service secret
Afrique centrale
échange d'information
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

4/9/2012Envoi question
5/11/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6989
Aussi posée à : question écrite 5-6990

Question n° 5-6988 du 4 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport d'activités 2011 du Comité R. Un des passages les plus remarquables évoque une mission qui n'a jamais eu lieu. Début 2009, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) a planifié une brève mission au Congo. L'objectif était de se faire une meilleure idée des conditions de sécurité dans le pays et de la présence éventuelle de groupements radicaux, extrémistes ou terroristes.

Ce voyage était en partie motivé par le fait que le SPF Affaires étrangères omettait depuis au moins un an de communiquer à l'OCAM des renseignements concernant l’Afrique centrale. Il s'agit pourtant d'une obligation légale des Affaires étrangères.

Le manque de circulation des informations a hypothéqué pendant plus d'un an le fonctionnement de l'OCAM concernant l'Afrique centrale.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Comment réagissez-vous aux conclusions du Comité R sur le manque de circulation des informations entre les Affaires étrangères et l'OCAM quant aux renseignements sur l'Afrique centrale, et ce pendant plus d'un an ? Y a-t-il eu des conséquences sur le terrain ?

2) Pouvez-vous expliquer dans le détail la raison du manque de circulation des informations sur la sécurité en Afrique centrale vers les services de sécurité et l'OCAM ? Comment a-t-on remédié à ce problème et comment garantit-on que cela ne se produira plus ?

Réponse reçue le 5 novembre 2012 :

En vertu de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace, le service public fédéral Affaires Étrangères est, en tant que « service d’appui », tenu de communiquer à l’Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM), d’office ou à la demande de son directeur, tous les renseignements dont il dispose dans le cadre de sa mission légale et qui s’avèrent pertinents pour l’accomplissement des missions prévues à l’article 8,1° et 2°.

En application de l’article 11 de l’arrêté royal (AR) du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace, le service du SPF Affaires étrangères chargé de la coordination des aspects extérieurs de la lutte contre la terrorisme a été désigné comme point focal pour l’échange de données, d’information et de renseignements avec l’OCAM conformément aux modalités et délais précisés dans l’article précité.

L’échange des informations dont dispose ce service ou qui sont portées à sa connaissance par les services géographiques de la direction générale Affaires Bilatérales (y compris le service Afrique) et la direction générale des Affaires Consulaires, porte principalement sur des informations et des analyses transmises par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l’étranger.

La décision sur la pertinence des informations ou des analyses à communiquer est chaque fois prise à la lumière des axes prioritaires de la mission de l’évaluation de l’OCAM énumérés à l’article 2 de l’AR. du 28 novembre 2006.

A la lumière des constatations reprises dans le rapport d’activités 2011 du Comité Permanent de Contrôle des Services de Renseignements et de Sécurité, je chargerai mes services de vérifier si la transmission d’informations, en particulier celles sur l’Afrique centrale s’est faite de façon satisfaisante dans le passé d’une part, et d’examiner comment l’échange d’informations avec l’OCAM pourrait le cas échéant être amélioré d’autre part.