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Question écrite n° 5-6987

de Bart Tommelein (Open Vld) du 4 septembre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Drones - Législation spécifique - Protection de la vie privée - Incidents - Utilisation par la police, l'armée et le service d'incendie

espionnage
trafic illicite
protection de la vie privée
avion
police
armée
lutte anti-incendie
aviation militaire
nouvelle technologie
drone

Chronologie

4/9/2012Envoi question
3/1/2013Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-6985
Aussi posée à : question écrite 5-6986

Question n° 5-6987 du 4 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les drones ne font actuellement l'objet d'aucune législation particulière. Pourtant ces appareils sont largement offerts en kits à monter soi-même (prêts à voler) avec les accessoires qui s'y rapportent (soudés et testés). Sous l'impulsion de l'explosion des smartphones, toutes sortes de composants électroniques, tels des batteries et des processeurs, sont toujours plus petits, plus légers et de moins en moins onéreux. À l'aide d'un logiciel et de plans d'assemblage que l'on peut trouver gratuitement sur internet, il est à présent possible de monter soi-même un drone pour quelques centaines d'euros. Un drone diffère d'un modèle classique d'avion ou d'hélicoptère à assembler par son autonomie. Équipés de caméras, de gsm, d'antennes et de senseurs, les drones peu onéreux offrent des toutes nouvelles possibilités aux réalisateurs de films, à la police, aux services d'incendie, aux travailleurs de la santé, aux chercheurs, aux militants défenseurs de l'environnement et aux journalistes. Mais les drones peuvent aussi être utilisés à des fins moins nobles comme la contrebande et l'espionnage.

Des règles sont effectivement en vigueur en matière de protection de la vie privée mais, pour le reste, rien n'est actuellement prévu. Comme les drones sont de plus en plus utilisés dans certains pays (observation du trafic, plans des rues, police, hobby, etc.), les Pays-Bas sont en train d'élaborer une règlementation spécifique. Celle-ci prévoira entre autres un brevet de vol, un examen médical et un certificat d'aptitude au vol pour le drone. Cette règlementation contribuera à renforcer la sécurité aérienne et la sécurité au sol. Elle aura en outre des répercussions sur la prolifération progressive de ces appareils, avec tous les risques qu'elle comporte.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

1) Comment réagissez-vous à l'intention des Pays-Bas d'élaborer une législation spécifique en matière de brevets, de certificats d'aptitude au vol et d'examens médicaux ? Envisagez-vous des démarches similaires dans notre pays ?

2) Pouvez-vous passer en revue la législation sur les drones déjà en vigueur actuellement, au-delà de celle sur la protection de la vie privée ? Qu'est-ce qui est permis et qu'est-ce qui ne l'est pas ?

3) Vos services ont-ils déjà reçu des plaintes ou ont-ils connaissance d'incidents avec des drones ?

4) Quels services de police, d'incendie et/ou de l'armée disposent-ils déjà de drones ? Quel en a été le coût, et à quelles fins sont-ils utilisés ?

5) Avez-vous l'intention d'instaurer un système de demande ou de licence afin de prévenir une prolifération des drones dans des quartiers habités ? Pouvez-vous donner des explications détaillées ?