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Question écrite n° 5-6985

de Bart Tommelein (Open Vld) du 4 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Drones - Législation spécifique - Protection de la vie privée - Incidents - Utilisation par la police, l'armée et le service d'incendie

drone
espionnage
trafic illicite
protection de la vie privée
avion
police
armée
lutte anti-incendie
aviation militaire
nouvelle technologie

Chronologie

4/9/2012Envoi question
26/10/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6986
Aussi posée à : question écrite 5-6987

Question n° 5-6985 du 4 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les drones ne font actuellement l'objet d'aucune législation particulière. Pourtant ces appareils sont largement offerts en kits à monter soi-même (prêts à voler) avec les accessoires qui s'y rapportent (soudés et testés). Sous l'impulsion de l'explosion des smartphones, toutes sortes de composants électroniques, tels des batteries et des processeurs, sont toujours plus petits, plus légers et de moins en moins onéreux. À l'aide d'un logiciel et de plans d'assemblage que l'on peut trouver gratuitement sur internet, il est à présent possible de monter soi-même un drone pour quelques centaines d'euros. Un drone diffère d'un modèle classique d'avion ou d'hélicoptère à assembler par son autonomie. Équipés de caméras, de gsm, d'antennes et de senseurs, les drones peu onéreux offrent des toutes nouvelles possibilités aux réalisateurs de films, à la police, aux services d'incendie, aux travailleurs de la santé, aux chercheurs, aux militants défenseurs de l'environnement et aux journalistes. Mais les drones peuvent aussi être utilisés à des fins moins nobles comme la contrebande et l'espionnage.

Des règles sont effectivement en vigueur en matière de protection de la vie privée mais, pour le reste, rien n'est actuellement prévu. Comme les drones sont de plus en plus utilisés dans certains pays (observation du trafic, plans des rues, police, hobby, etc.), les Pays-Bas sont en train d'élaborer une règlementation spécifique. Celle-ci prévoira entre autres un brevet de vol, un examen médical et un certificat d'aptitude au vol pour le drone. Cette règlementation contribuera à renforcer la sécurité aérienne et la sécurité au sol. Elle aura en outre des répercussions sur la prolifération progressive de ces appareils, avec tous les risques qu'elle comporte.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

1) Comment réagissez-vous à l'intention des Pays-Bas d'élaborer une législation spécifique en matière de brevets, de certificats d'aptitude au vol et d'examens médicaux ? Envisagez-vous des démarches similaires dans notre pays ?

2) Pouvez-vous passer en revue la législation sur les drones déjà en vigueur actuellement, au-delà de celle sur la protection de la vie privée ? Qu'est-ce qui est permis et qu'est-ce qui ne l'est pas ?

3) Vos services ont-ils déjà reçu des plaintes ou ont-ils connaissance d'incidents avec des drones ?

4) Quels services de police, d'incendie et/ou de l'armée disposent-ils déjà de drones ? Quel en a été le coût, et à quelles fins sont-ils utilisés ?

5) Avez-vous l'intention d'instaurer un système de demande ou de licence afin de prévenir une prolifération des drones dans des quartiers habités ? Pouvez-vous donner des explications détaillées ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

  1. J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, la ministre de la Mobilité, qui est en charge de cette matière.

  2. En plus de la loi sur la protection de la vie privée, la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (appelée loi caméras) est d’application aux drones, dès le moment où ils sont utilisés dans un but de surveillance et de contrôle, afin de prévenir, constater ou déceler des délits contre les personnes ou les biens ou des nuisances ou pour maintenir l’ordre public. Cette loi comporte certaines dispositions relatives à l’utilisation de caméras mobiles.

    Tout d’abord, elle réserve l’utilisation de caméras de surveillance mobiles aux services de police. Et ces derniers ne peuvent en faire usage que dans le cadre de grands rassemblements, et exclusivement pour des missions non permanentes, dont la durée d’exécution est limitée. En outre, la décision d’utiliser des caméras de surveillance mobiles dans un lieu ouvert doit être prise par un officier de police administrative, qui en informe le bourgmestre concerné. Cette décision doit être notifiée à la Commission de la protection de la vie privée au plus tard la veille du jour dudit rassemblement, sauf en cas d’urgence, auquel cas, la déclaration doit avoir lieu au plus tard dans les sept jours. Enfin, en ce qui concerne le devoir d’information, les caméras mobiles utilisées de manière visibles sont réputées remplir ce devoir et la loi précise que les caméras de surveillance mobiles montées à bord de véhicules, de navires ou d’aéronefs non banalisés sont réputées être utilisées de manière visible.

  3. Mes services ne disposent pas de données concernant des plaintes ou des incidents en la matière.

  4. A l’heure actuelle, seule la police locale GAOZ (Genk, As, Opglabbeek, Zutendaal) dispose d’un drone. L’objectif est d’utiliser cet appareil lors d’événements de grande envergure, de catastrophes et de problèmes de circulation. Le prix d’achat de cet appareil a dépassé les 30 000 euros, caméra incluse.

  5. Lors de l’adoption de la loi caméras, le choix a été fait de ne pas soumettre l’utilisation de caméras de surveillance à une autorisation, laissant au responsable du traitement la décision d’installer des caméras, en se conformant aux principes de finalité, proportionnalité, subsidiarité et efficacité. Le fait de limiter l’utilisation de ce genre d’appareil dans un but de surveillance et de contrôle aux services de police constitue déjà en soi une limite. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi caméras – qui ne vise que les caméras installées et utilisées dans un but de surveillance et de contrôle- pour éviter une prolifération de ce genre de caméras.