Question écrite n° 5-6980

de Bart Tommelein (Open Vld) du 4 septembre 2012

au ministre de la Défense

Comité R - Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Contacts avec les organes antiterroristes étrangers - Confusion possible avec la Sûreté de l'État

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
sûreté de l'Etat
terrorisme
service secret

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6979
Aussi posée à : question écrite 5-6981

Question n° 5-6980 du 4 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence au rapport d'activités de 2011 du Comité R. Selon ce rapport, les contacts que l'OCAM entretient avec les organes centraux antiterroristes semblables à l'étranger constituent un point délicat. Le fait que ces centres fassent eux-mêmes partie d'un service de renseignement opérationnel est considéré comme problématique par la Sûreté de l'État: « La Sûreté de l'État considère en effet les services homologues comme ses correspondants naturels et craint que les contacts de l’OCAM ne se limitent pas dans ces cas au département chargé des analyses de menace. »

Une recommandation claire est formulée: il est recommandé que l’OCAM veille toujours à ce que son identité unique ne prête pas à confusion. Contrairement au Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) et à la Sûreté de l'État, l’OCAM n’est pas un service de renseignement. Il est dès lors essentiel qu’il y prête une attention active et systématique dans sa communication et son fonctionnement, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger.

J'aurais souhaité soumettre les questions suivantes à la ministre.

1) Comment réagissez-vous à la recommandation du Comité R selon laquelle, dans les contacts et le travail entre l'OCAM et les organes antiterroristes centraux étrangers, on doit être attentif à son identité unique de manière à éviter toute confusion et/ou malentendu avec la Sûreté de l'État?

2) Pouvez-vous indiquer comment l'OCAM traduira concrètement cette recommandation dans le fonctionnement et la communication avec les services étrangers?

Réponse reçue le 1 octobre 2012 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-dessous la réponse à ses questions : 

1. Les services de renseignement militaires (SGRS) et l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) ont une fonction complémentaire, mais conservent chacun leur mission spécifique. Il va de soi que pour l’exécution de leurs tâches, ils doivent pouvoir utiliser leurs propres canaux avec leurs partenaires privilégiés.

2. Pour la réponse à cette question, je renvoie l’honorable membre vers la ministre de l’Intérieur et la ministre de la Justice, compétentes en la matière.