Question écrite n° 5-6943

de Bart Tommelein (Open Vld) du 29 aôut 2012

à la ministre de la Justice

Services de police - Services de renseignement - Accords de coopération

police
service secret
échange d'information
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
police locale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6942

Question n° 5-6943 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport d'activités 2011 du Comité R (p. 113) : « Le Comité permanent R recommande la mise en place d’une concertation structurée entre les services de renseignement, d’une part, et les services de police (fédérale et locale), d’autre part, afin d’échanger des données par le biais de procédures bien définies. L’absence d’un accord de coopération entre ces services constitue sans aucun doute une défaillance dans notre système de sécurité. Le Comité permanent R a déjà attiré l’attention sur ce point à plusieurs reprises par le passé. »

1. Comment réagissez-vous à la recommandation du Comité permanent R relative à la nécessité de conclure un accord de coopération entre, d'une part, les services de renseignement et, d'autre part, les services de police locaux et fédéraux ?

2. Êtes-vous disposée à développer un système d'échange rapide d'informations entre, d'une part, les services de police locaux et fédéraux et, d'autre part, les services de renseignement ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications en matière de délai et de contenu ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

1. La Sûreté de l'État est convaincue de la nécessité de conclure un accord de coopération avec les services de police et préconise de longue date la mise en place de ce genre d’accord. Toutefois, l'absence d'un tel accord ne signifie pas pour autant qu'aucune forme de coopération n'a été développée. Citons, à titre d'exemple, l'échange d'informations pour des dossiers spécifiques et la coopération structurée concernant certaines thématiques, telles que le terrorisme, et dans le cadre du Plan Radicalisme.

2. Des réunions ont déjà eu lieu entre la Sûreté de l'État et la police, mais cette concertation n'a abouti à aucun accord de coopération jusqu’à présent.

Il existe en effet un avant-projet de loi portant modification de l’article 44 de la loi sur la fonction de police qui devrait notamment régler l’accès de la Sûreté de l'État aux données de la police. Dès lors, ce n’est qu’une fois cette question fixée que les droits et devoirs des deux parties pourront être énoncés dans un protocole d’accord.