Question écrite n° 5-6942

de Bart Tommelein (Open Vld) du 29 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Services de police - Services de renseignement - Accords de coopération

police
service secret
échange d'information
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
police locale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6943

Question n° 5-6942 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport d'activités 2011 du Comité R (p. 113) : « Le Comité permanent R recommande la mise en place d’une concertation structurée entre les services de renseignement, d’une part, et les services de police (fédérale et locale), d’autre part, afin d’échanger des données par le biais de procédures bien définies. L’absence d’un accord de coopération entre ces services constitue sans aucun doute une défaillance dans notre système de sécurité. Le Comité permanent R a déjà attiré l’attention sur ce point à plusieurs reprises par le passé. »

1. Comment réagissez-vous à la recommandation du Comité permanent R relative à la nécessité de conclure un accord de coopération entre, d'une part, les services de renseignement et, d'autre part, les services de police locaux et fédéraux ?

2. Êtes-vous disposée à développer un système d'échange rapide d'informations entre, d'une part, les services de police locaux et fédéraux et, d'autre part, les services de renseignement ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications en matière de délai et de contenu ?