Sûreté de l'État - Menaces imminentes - Procédure d'urgence pour les méthodes spécifiques et exceptionnelles
sûreté de l'Etat
procédure administrative
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
29/8/2012 | Envoi question |
24/9/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6939
Je me réfère au rapport d'activités 2011 du Comité R (p. 107) : « Pour toutes les méthodes spécifiques et exceptionnelles, il convient de prévoir une procédure d’extrême urgence qui autorise les services à réagir immédiatement à des menaces imminentes, tout en permettant un contrôle approfondi. »
1. Comment réagissez-vous à la recommandation relative à la loi MSR de prévoir une procédure d'extrême urgence pour les méthodes spécifiques et exceptionnelles en cas de menace imminente ?
2. Êtes-vous disposée à élaborer un projet de loi à ce sujet ? Pouvez-vous donner des explications ?
La matière ne relève pas de mes responsabilités mais de celles de la ministre de la Justice. Je tiens dès lors à vous renvoyer à ma collègue, Mme Turtelboom, ministre de la Justice à qui vous avez également posé les mêmes questions.