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Question écrite n° 5-6938

de Bart Tommelein (Open Vld) du 29 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sûreté de l'État - Menaces imminentes - Procédure d'urgence pour les méthodes spécifiques et exceptionnelles

sûreté de l'Etat
procédure administrative
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

29/8/2012Envoi question
24/9/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6939

Question n° 5-6938 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport d'activités 2011 du Comité R (p. 107) : « Pour toutes les méthodes spécifiques et exceptionnelles, il convient de prévoir une procédure d’extrême urgence qui autorise les services à réagir immédiatement à des menaces imminentes, tout en permettant un contrôle approfondi. »

1. Comment réagissez-vous à la recommandation relative à la loi MSR de prévoir une procédure d'extrême urgence pour les méthodes spécifiques et exceptionnelles en cas de menace imminente ?

2. Êtes-vous disposée à élaborer un projet de loi à ce sujet ? Pouvez-vous donner des explications ?

Réponse reçue le 24 septembre 2012 :

La matière ne relève pas de mes responsabilités mais de celles de la ministre de la Justice. Je tiens dès lors à vous renvoyer à ma collègue, Mme Turtelboom, ministre de la Justice à qui vous avez également posé les mêmes questions.