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Attentat à Copenhague - Manquements - Importance de l'échange d'informations entre les services de renseignement et la police
sûreté de l'Etat
échange d'information
terrorisme
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
| 29/8/2012 | Envoi question |
| 26/10/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6935
Aussi posée à : question écrite 5-6936
Je me réfère au rapport d'activités 2011 du Comité R (p. 22 à 25). L'enquête du Comité permanent R sur le dossier Doukaev révèle divers manquements :
1) l'agent de renseignement n'a pas rédigé de rapport pour son service mais a tenu à jour sa propre documentation ;
2) il n'y a pas eu de concertation avec le SGRS ni avec la police fédérale ;
3) le Comité a constaté que les deux services de renseignement disposaient chacun d'informations partielles concernant Doukaev ;
4) concernant la VSSE, le Comité a constaté que les informations d’un service ami n’ont pas été exploitées.
1. Comment réagissez-vous au fait qu'un agent de la VSSE ait élaboré son propre dossier sans établir de rapport à ce sujet ? Cette manière de travailler est-elle normale, et chaque agent tient-il ainsi à jour sa propre documentation ? Dans l'affirmative, comment peut-on partager les informations ?
2. Les informations de services amis sont-elles, de manière centrale, à la disposition des agents en général et dans les postes de province en particulier ? Dans l'affirmative, comment la consultation se déroule-t-elle ?
3. Quelles démarches ont-elles été entreprises en vue d'un échange direct d'informations concrètes entre les services de renseignement et les services de police, et ce non seulement au niveau de l'OCAM mais aussi directement entre ces services ?
4. Estimez-vous que la VSSE et/ou d'autres services ont failli à leurs actions éventuelles avant l'attentat ?
5. Quelles leçons avez-vous tirées à titre personnel des remarques du Comité R indiquées ci-dessus pour votre politique ?
Je tiens tout d'abord à préciser que, contrairement à ce que laisse entendre la question parlementaire, l'agent de la Sûreté de l'État n'a pas constitué de dossier propre. Il a cependant omis de rédiger un rapport au terme de l'enquête, ce qui va à l'encontre des méthodes de travail habituelles. En effet, toutes les informations recueillies doivent être insérées dans un rapport, et sont traitées et conservées dans la base de données centrale accessible à l'ensemble du personnel de la Sûreté de l'État. Le supérieur hiérarchique de l'agent concerné a attiré l'attention de ce dernier sur le fait qu'il n'a pas suivi cette procédure.
Les informations communiquées par les services "amis" sont centralisées et mises à la disposition de tous les agents de la Sûreté de l'État qui ont accès à la base de données centrale, y compris le personnel des postes de province.
Les données émanant des services de renseignement « amis » (étrangers) ne peuvent être communiquées qu'à certains partenaires nationaux - dont les services de police - conformément au principe de la « règle du tiers service » et à la réglementation relative à la classification des informations en vigueur au niveau national et international. Selon la « règle du tiers service » ou « originator control », les données émanant d'un partenaire étranger restent la propriété de ce service et ne peuvent être communiquées à d'autres instances nationales qu'avec l'accord préalable du service émetteur. Concernant les informations classifiées, la règle veut que ces informations peuvent être communiquées uniquement aux personnes autorisées à en prendre connaissance (à savoir les personnes titulaires d'une habilitation de sécurité).
La Sûreté de l'État n'a commis aucun manquement dans le cadre de ses actions visant à prévenir l’attentat (la tentative d’attentat). Jusqu'au moment de l'incident en question, aucun indice ne permettait en effet d'établir que l'intéressé allait commettre de tels faits.
En ce qui concerne la Sûreté de l'État, les conclusions du Rapport annuel 2011 du Comité R indiquent qu'aucun aménagement ne s'avère nécessaire. La Sûreté de l'État a réagi de façon adéquate et opportune face à l'erreur commise par le collaborateur, et a recours à des procédures adéquates en matière de traitement et de conservation des données. Bien que, dans le cadre de ce dossier, l'échange d'informations opéré au niveau national entre les services de renseignement, les services de police et l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM) ait pu paraître insuffisant, il importe de souligner que ces services ont des missions et des finalités distinctes. Par conséquent, toutes les informations ne doivent pas être nécessairement transmises à chaque service. Dans le cas concret de la tentative d'attentat à Copenhague, l'échange d'informations devait se faire conformément aux principes établis dans le Plan Radicalisme. La Sûreté de l'État n'a commis aucun manquement à ce niveau.