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Question écrite n° 5-693

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 décembre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Enquête sur les forces de travail - Participation obligatoire - Coûts - Initiatives politiques

Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
statistique nationale
main-d'oeuvre

Chronologie

27/12/2010 Envoi question
2/2/2011 Réponse

Question n° 5-693 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) organise depuis 1999 une enquête sur les forces de travail auprès des ménages belges. Son objectif est d'obtenir une vue d'ensemble des caractéristiques socio-économiques de la population habitant en Belgique, telles que le taux de chômage et le taux d'emploi, et de classer la population en trois groupes exhaustifs (personnes occupées, chômeurs et inactifs).

Pour pouvoir tirer un échantillon représentatif de la population sur la base du registre national, la participation à cette enquête est obligatoire pour les personnes sélectionnées et ce, en vertu de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à une enquête par sondage sur les forces de travail.

L'enquête consiste en une mesure zéro effectuée par un délégué de la DGSIE lors d'un entretien en face à face. Trois mois plus tard a lieu une évaluation au cours de laquelle on examine l'évolution par rapport à la mesure zéro. Les données peuvent ensuite être extrapolées à la population totale.

À cet égard, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il m'indiquer à combien s'élèvent les coûts de cette enquête permanente annuelle, pour l'engagement d'enquêteurs, la formation, les déplacements, les logiciels tels que CAPI, etc.?

2) Afin de garantir la représentativité, il importe de limiter autant que possible les non-réponses, ce qui nécessite une participation obligatoire. Quelles sont les mesures ou les sanctions prises en cas de refus de participer à l'enquête? Combien de personnes ont-elles refusé de participer à l'enquête au cours des cinq dernières années?

3) Les dernières études ont-elles donné lieu à des initiatives politiques concrètes? Je songe ici par exemple à des mesures concernant la participation des femmes, les groupes socialement défavorisés et la politique du marché de l'emploi.

Réponse reçue le 2 février 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver, en annexe, les éléments de réponse à sa question.

1) En ce qui concerne l’enquête sur les forces de travail (EFT), 60 000 ménages se voient annuellement adresser un courrier. Une lettre d’introduction, adressée aux 60 000 ménages, annonce la visite de l’enquêteur.

En définitive, 48 000 ménages prennent part à l’enquête. Les autres ménages ne sont pas interrogés parce qu’ils refusent ou ne sont jamais présents lors de la visite de l’enquêteur. La barrière linguistique ou des motifs de santé peuvent également expliquer cette non-participation.

Par ménage participant, les enquêteurs sont rémunérés à hauteur de 16 euros. En outre, ils reçoivent 16 euros pour leur participation à la réunion annuelle préparatoire et les frais de déplacement réels, qui s’élèvent en moyenne à 20 euros, leur sont remboursés.

Étant donné que l’infrastructure CAPI (UMPC (Ultra Mobile PC) et logiciel) sert également à d’autres enquêtes, seul l’amortissement des UMPC qui sont également nécessaires au travail de terrain pour l’EFT est pris en compte. Parmi les 350 enquêteurs qui prennent part annuellement à l’EFT, 150 ne travaillent pas dans le cadre d'autres enquêtes et doivent donc être équipés d’un UMPC. Le prix d’achat d’un UMPC s’élève à 400 euros et l’appareil a une durée de vie de cinq ans. L’amortissement annuel s’élève donc à 80 euros.

Le montant total des coûts externes, servant uniquement à organiser l’EFT par l’intermédiaire des enquêteurs, s’élève annuellement à quelque 828 200 euros.

Tableau 1 : Coûts annuels externes pour la collecte des données EFT par des enquêteurs

Description

Nombre

Prix unitaire

Montant

Rémunération des enquêteurs (enquêtes)

48 000

16

768 000,00

Rémunération des enquêteurs (réunion préparatoire)

350

36

12 600,00

Frais de port pour la lettre d’introduction

60 000

0,56

33 600,00

Enveloppes pour la lettre d’introduction

60 000

0,05

3 000,00

Impression (lettre + dépliant)

60 000

0,15

9 000,00

Amortissement des PC

150

80

12 000,00

Total



838 200,00

2) Parmi les 300 000 ménages qui ont été sélectionnés entre 2005 et fin 2009 dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail, 7 277 ont refusé d’y prendre part. Cela représente 2,4% des ménages sélectionnés.

L'impact de ces refus sur la qualité est très faible, étant donné la contribution limitée à l'EFT. C’est pourquoi, les ménages qui refusent n’ont été jusqu’à présent ni poursuivis, ni sanctionnés. L’expérience nous montre qu’une suppression de l’obligation ferait grimper la proportion de refus à 30%. Une telle situation serait problématique et entrainerait des résultats biaisés (moins d’indépendants, moins de personnes peu qualifiées et moins de personnes âgées).

3) Il est difficile d'identifier les initiatives politiques qui sont basées sur les résultats de l'enquête sur les forces de travail. Néanmoins, il est évident que les résultats de l’enquête sur les forces de travail sont amplement exploités pour la préparation de nombreuses nouvelles politiques, notamment par :

Outre les résultats de l’EFT « standard », les résultats des modules ad hoc, qui sont liés à l’EFT, sont également utilisés à maintes reprises par les différents instituts de recherche. Ainsi, ils influencent indirectement les politiques. Les modules analysent plus en profondeur une problématique déterminée et visent souvent des groupes cibles spécifiques. Les résultats des modules portant sur l’emploi des personnes handicapées, le passage de la vie active à la retraite, la situation du marché de l’emploi des immigrés et de leurs descendants, l’accès des jeunes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale sont fréquemment demandés et constituent dès lors souvent la base de nombreux rapports d’enquête.